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Bilan Social 2017 - Mise à disposition du nouveau site de saisie des données.

Bilan Social 2017 - Mise à disposition du nouveau site de saisie des données.

Le Centre de Gestion de la Nièvre met à disposition des collectivités une nouvelle application de saisie des données du Bilan Social 2017.

Le nouveau site a été développé par les Centres de gestion pour faciliter le pré-remplissage des données, favoriser des contrôles dynamiques, mais également pour offrir des rendus statistiques. L’utilisation de ce nouvel outil va permettre d’optimiser le temps dévolu au renseignement du bilan social. De plus, l’application web permettra de disposer d’une restitution de données facilement utilisable.

Accès au site national : https://www.donnees-sociales.fr/

Accès à l’application de saisie des données : Enquête données sociales 2017

Accès au guide d’utilisation (pdf) : Guide utilisateur - Bilan Social 2017

Accès à la Foire Aux Questions sur le Bilan Social 2017.

L'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, inscrit l'obligation pour l’autorité territoriale de présenter au moins tous les deux ans au comité technique un Rapport sur l'Etat de la Collectivité (REC), de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé.

Le rapport sur l’état des collectivités doit être présenté au Comité Technique avant le 30 juin 2018, et transmis à la DGCL au plus tard le 30 septembre 2018 par le Centre de Gestion.

Les identifiants et mots de passe de connexion ont été transmis par voie postale aux collectivités et établissements publics de la Nièvre.

La D.G.C.L. a mis en ligne les documents officiels pour la campagne du BS2017

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/recueil-des-bilans-sociaux-0

Consultez la vidéo relative à l'Importation des données N4DS.

Cessation progressive d'activité - abrogation d'un décret relatif à la C.P.A.

Décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982

JORF n°0099 du 28 avril 2018

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Objet : abrogation d'un décret relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif de cessation progressive d'activité ayant été supprimé par l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif est abrogé. Le dernier bénéficiaire de ce dispositif a fait valoir ses droits à la retraite en avril 2017.

Harcèlement, affichage obligatoire des sanctions

Affichage obligatoire en matière de harcèlement

(En vertu des articles L1152-4 et L1153-5 et du code du travail)

Article 122-33 du code pénal :

I- Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux 1 et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1' Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

20 Sur un mineur de quinze ans ;

30 Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

40 Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

 

Article 222-33 – du code pénal

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

télécharger le document "Affichage des sanctions en matière de harcèlement"

2018 est l’année du renouvellement des représentants du personnel

Les agents publics seront amenés à s’exprimer lors du scrutin du 6 décembre 2018 (date en attente de  confirmation) pour élire leurs représentants du personnel.

Le Centre de gestion organise les élections pour les Commissions Administratives Paritaires, pour le Comité Technique départemental (pour les collectivités relevant du CT du CDG -  effectif inférieur à 50 agents) et les Commissions Consultatives Paritaires.

Ce scrutin est important car les agents vont désigner leurs représentants du personnel pour une durée de 4 ans et l’ensemble des agents territoriaux employés dans les collectivités sont représentés au sein des instances : Commissions Administratives Paritaires, Comité Technique, CHSCT et Commissions Consultatives Paritaires. L’élection des représentants du personnel fait l’objet d’un seul tour de scrutin. Le vote se déroulera par correspondance et il sera essentiel que chaque agent soit attentif à la réception du matériel de vote, à respecter les consignes de vote ainsi que les dates butoirs afin que son vote puisse être pris en compte

2 nouveautés pour la nouvelle mandature :

1/ les CCP  

En effet, pour la première fois, les agents contractuels vont pouvoir voter pour élire leurs représentants aux commissions consultatives paritaires (CCP) instituées par l’article 52 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 et par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016.

Elles devront obligatoirement être consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, etc.).

2/ la proportion de femmes et d’hommes

Pour chaque instance, pour la première fois également et en application du décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017, les listes des candidats devront respecter la proportion de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte au 1er janvier 2018.

Les collectivités seront sollicitées régulièrement aux différentes étapes du processus électoral.

 rappel : CREATION DE COMITE TECHNIQUE PROPRE

Les collectivités ou établissements affiliés qui emploient au 1er janvier 2018 au moins 50 agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé) doivent organiser eux-mêmes les élections de leur comité technique et à la suite instaurer leur propre CHSCT.

Guide de la déontologie dans la Fonction Publique Territoriale / Edition 2017,

par l'Association Nationale des Directeurs de Centres de Gestion,

Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un groupe de travail de l’ANDCDG composé de Daniel ZERVUDACKI, CDG 13 (Bouches-du-Rhône), Christine DELBOS, CDG 15 (Cantal), Anne-Marie POTTERIE, CDG 29 (Finistère), Séverine GAUBERT, CDG 35 (Ille-et-Vilaine), Fadela BOUALI, CDG 40 (Landes), Sylvie ROBERT, CDG 45 (Loiret), Malika EL AITOUNI, CDG 45 (Loiret), Marie-Christine DEVAUX, CDG 59 (Nord), et Eric PERRET, CDG 71 (Saône-et-Loire),

en partenariat avec la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

 

consulter et/ou télécharger le Guide de la déontologie dans la Fonction publique Territoriale

Prélèvement à la source : un kit complet pour les employeurs est désormais téléchargeable sur prelevementalasource.gouv.fr

Madame, Monsieur,

Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

C'est une réforme essentielle du paiement de l'impôt sur le revenu, qui concerne à la fois les contribuables et les employeurs. Sa mise en œuvre technique s'appuie uniquement sur votre logiciel de paie qui intégrera les évolutions nécessaires.

La réussite de cette réforme, qui constitue un enjeu important pour les contribuables, ne pourra être complète sans votre mobilisation. C'est pourquoi l'administration fiscale, qui restera l'interlocuteur unique des contribuables pour le prélèvement à la source, met tous les moyens en œuvre pour vous accompagner. Elle conduira tout au long de l'année 2018 une communication externe utilisant tous les média à sa disposition.

À ce titre, le site prelevementalasource.gouv.fr est un site de référence complet et régulièrement actualisé qui vise à répondre à toutes vos questions. Il comprend désormais un kit, téléchargeable très facilement, qui vous permet de disposer de toutes les informations dont vous avez besoin, ainsi que de tous les supports qui pourront être mis à la disposition de vos salariés sur cette réforme. Ce kit est accessible à la rubrique « Je suis collecteur ».

Le prélèvement à la source en améliorant les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu va faciliter la vie de nos concitoyens. C'est aussi votre collaboration qui en fera un succès collectif.

Je vous remercie vivement par avance pour votre aide et vous assure du soutien au quotidien des services de la DGFiP pour vous accompagner tout au long de l'année 2018. N'hésitez pas si nécessaire à les solliciter.

Le Directeur général des Finances publiques

Bruno Parent

Compte Personnel de Formation

La DGCL informe de la  mise en ligne sur son site internet d’une "Foire aux questions" (FAQ) relative au compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale.
Ce document a été élaboré pour permettre aux employeurs territoriaux et à leurs agents, ainsi qu'à tous les acteurs impliqués dans le déploiement du CPF, de mieux appréhender le dispositif du compte personnel de formation. 
Vous trouverez, ci-dessous, les liens :

- Foire aux questions relative a la mise oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique

- Le compte personnel de formation dans la fonction publique

- Questions réponses sur le compte personnel d'activite (CPA)

La DGCL informe de la transmission du premier fascicule du guide pour le déploiement du système d'information du CPF dans la fonction publique "La reprise des droits acquis au titre du droit individuel à la formation".

La transmission de ce fascicule est accompagnée des précisions suivantes de la DGCL :
« La mise en place du système d'information dédié au CPF suppose de distinguer trois processus qui seront conduits par les employeurs publics au cours du premier semestre 2018:

Chacun des trois processus fait l'objet d'un fascicule d'explication. Le présent fascicule (le premier disponible)  décrit le processus d'initialisation des comptes des agents publics, processus qui consiste en  la reprise des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 et qui sont transférés comme droits acquis au titre du compte personnel de formation.

Le fascicule, le mode opératoire et la fiche technique relatifs à la mise en œuvre de ce premier processus dans le volet du déploiement du SI CPF  sont mis à disposition des employeurs sur le portail dans l'espace dédié :

www.moncompteformation.gouv.fr/espace-professionnels/employeurs/employeurs-publics.

Le site internet de la DGCL sera complété dans les meilleurs délais avec ces informations.

Listes d'aptitude au titre de la Promotion Interne

Les liste d'aptitude établies au titre de la Promotion Interne après avis des C.A.P. en date du 10 novembre 2017 sont consultables ici