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Elections professionnelles - le 6 décembre 2018

Elections professionnelles - le 6 décembre 2018

L'arrêté fixant la date des élections professionnelles est paru au Journal Officiel du 05 juin 2018.

 

Instances du Centre de Gestion de la Nièvre :

Arrêté n° 31/2018 fixant la composition des Commissions Administratives Paritaires

Arrêté n° 32/2018 fixant la composition des Commissions Consultatives Paritaires

Arrêté n° 37/2018 fixant la composition du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Nièvre

 

CONSULTATION - MARCHE PUBLIC- ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre procède à une consultation en vue de souscrire son contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel titulaire, en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°60-58 du 11 janvier 1960, pour les agents affiliés à la CNRACL.

Consulter et/ou télécharger le document Acte d'engagement

Consulter et/ou télécharger le document Règlement de consultation

Complémént Indemnitaire Annuel (CIA)

Le caractère obligatoire du CIA confirmé par le juge constitutionnel

Le 13/07/2018

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité ( QPC) portant sur le caractère obligatoire ou non du Complément indemnitaire annuel (CIA) lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, le Conseil Constitutionnel vient de mettre un terme à ce débat.

Dans sa décision QPC n°2018-727 du 13 juillet 2018, le juge constitutionnel considère qu’ « En vertu du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales ne peuvent établir de régimes indemnitaires en faveur de leurs agents que « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions contestées, de prévoir également une part correspondant au second élément », ces dispositions visant « à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales ».

Il indique néanmoins que « les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts »

Par conséquent, le Conseil constitutionnel décide donc que « La dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, est conforme à la Constitution ».

Le Complément indemnitaire annuel (CIA) doit donc être entendu comme un élément obligatoire du RIFSEEP.

Les collectivités n’ayant pas encore mis en place ce nouveau régime indemnitaire ou celles qui ont délibéré sans avoir prévu cette seconde part devront donc tenir compte de cette décision à l’occasion de leur prochaine délibération relative au RIFSEEP.

 

Elections professionnelles 2018, arrêtés de composition des instances C.A.P., C.T., C.C.P.

Arrêté n° 31/2018 fixant la composition des Commissions Administratives Paritaires

Arrêté n° 32/2018 fixant la composition des Commissions Consultatives Paritaires

Arrêté n° 37/2018 fixant la composition du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Nièvre

Le RIFSEEP : application à la filière culturelle

Le RIFSEEP est applicable depuis le 27 mai 2018 à de nouveaux cadres d’emplois de la filière culturelle.

Un arrêté publié le 25 mai 2018 prévoit l’adhésion au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP) de plusieurs corps de fonctionnaires du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pris en référence pour la filière culturelle territoriale, secteur patrimoine et bibliothèques.

 Selon la correspondance actualisée par la Direction Générale des Collectivités Locales dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, les trois corps de l’État mentionnés dans l’arrêté constituent les corps de référence pour le régime indemnitaire des :

Compte tenu de ces équivalences, les montants de référence du RIFSEEP applicables à ces cadres d’emplois s’établissent comme ci-dessous :

 Montants

de référence

 

 

Cadres d’emplois

 

Plafonds annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE)

Montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA)

 

Groupe 1

 

Groupe 2

 

Groupe 3

 

Groupe 1

 

Groupe 2

 

Groupe 3

-      Conservateurs de bibliothèques

34 000

31 450

29 750

6 000

5 550

5 250

-        Attachés de conservation du patrimoine

-       Bibliothécaires

29 750

27 200

-

5 250

4 800

-

-        Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

16 720

14 960

-

2 280

2 040

-

 La transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois concernés est subordonnée à l’adoption d’une délibération dont la date d’effet ne peut être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication.

 Pour mémoire, les autres cadres d’emplois de la filière culturelle (secteur patrimoine et bibliothèques) sont éligibles au RIFSEEP en application d’un arrêté du 30 décembre 2016 pour les adjoints du patrimoine et d’un arrêté du 7 décembre 2017 pour les conservateurs du patrimoine.

Nouvelle rubrique à l'attention des collectivités et établissements publics de la Nièvre : les emplois temporaires

Les employeurs territoriaux du Département de la Nièvre peuvent être confrontés à des besoins temporaires en personnel, pour faire face notamment :

   •    à l'indisponibilité d'un agent (pour congés annuels, congé de maladie, congé de maternité ou paternité, congé parental ...)

  •    à l'émergence d'un accroissement temporaire d'activité

  •    à un accroissement saisonnier d'activité   

A cet effet, le Centre de Gestion de la Nièvre propose de diffuser les offres d’emplois ponctuelles  en les publiant sur son site internet dans la rubrique  « Concours, Bourse de l’emploi /  Offres d’emplois temporaires ».

Accéder à la rubrique Offres d’emplois temporaires

Instruction prélèvement à la source - Impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Après avoir rappelé les éléments structurants de cette importante réforme, l'instruction ci-dessous présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé pour la préparer au mieux en 2018 et enfin, les modalités de sa mise en oeuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019.

Date d'application : 06/06/2018

Consulter et/ou télécharger l'instruction

Cessation progressive d'activité - abrogation d'un décret relatif à la C.P.A.

Décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982

JORF n°0099 du 28 avril 2018

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Objet : abrogation d'un décret relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif de cessation progressive d'activité ayant été supprimé par l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif est abrogé. Le dernier bénéficiaire de ce dispositif a fait valoir ses droits à la retraite en avril 2017.

Harcèlement, affichage obligatoire des sanctions

Affichage obligatoire en matière de harcèlement

(En vertu des articles L1152-4 et L1153-5 et du code du travail)

Article 122-33 du code pénal :

I- Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux 1 et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1' Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

20 Sur un mineur de quinze ans ;

30 Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

40 Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

 

Article 222-33 – du code pénal

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

télécharger le document "Affichage des sanctions en matière de harcèlement"

Guide de la déontologie dans la Fonction Publique Territoriale / Edition 2017,

par l'Association Nationale des Directeurs de Centres de Gestion,

Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un groupe de travail de l’ANDCDG composé de Daniel ZERVUDACKI, CDG 13 (Bouches-du-Rhône), Christine DELBOS, CDG 15 (Cantal), Anne-Marie POTTERIE, CDG 29 (Finistère), Séverine GAUBERT, CDG 35 (Ille-et-Vilaine), Fadela BOUALI, CDG 40 (Landes), Sylvie ROBERT, CDG 45 (Loiret), Malika EL AITOUNI, CDG 45 (Loiret), Marie-Christine DEVAUX, CDG 59 (Nord), et Eric PERRET, CDG 71 (Saône-et-Loire),

en partenariat avec la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

 

consulter et/ou télécharger le Guide de la déontologie dans la Fonction publique Territoriale

Compte Personnel de Formation

La DGCL informe de la  mise en ligne sur son site internet d’une "Foire aux questions" (FAQ) relative au compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale.
Ce document a été élaboré pour permettre aux employeurs territoriaux et à leurs agents, ainsi qu'à tous les acteurs impliqués dans le déploiement du CPF, de mieux appréhender le dispositif du compte personnel de formation. 
Vous trouverez, ci-dessous, les liens :

- Foire aux questions relative a la mise oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique

- Le compte personnel de formation dans la fonction publique

- Questions réponses sur le compte personnel d'activite (CPA)

La DGCL informe de la transmission du premier fascicule du guide pour le déploiement du système d'information du CPF dans la fonction publique "La reprise des droits acquis au titre du droit individuel à la formation".

La transmission de ce fascicule est accompagnée des précisions suivantes de la DGCL :
« La mise en place du système d'information dédié au CPF suppose de distinguer trois processus qui seront conduits par les employeurs publics au cours du premier semestre 2018:

Chacun des trois processus fait l'objet d'un fascicule d'explication. Le présent fascicule (le premier disponible)  décrit le processus d'initialisation des comptes des agents publics, processus qui consiste en  la reprise des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 et qui sont transférés comme droits acquis au titre du compte personnel de formation.

Le fascicule, le mode opératoire et la fiche technique relatifs à la mise en œuvre de ce premier processus dans le volet du déploiement du SI CPF  sont mis à disposition des employeurs sur le portail dans l'espace dédié :

www.moncompteformation.gouv.fr/espace-professionnels/employeurs/employeurs-publics.

Le site internet de la DGCL sera complété dans les meilleurs délais avec ces informations.

Listes d'aptitude au titre de la Promotion Interne

Les liste d'aptitude établies au titre de la Promotion Interne après avis des C.A.P. en date du 10 novembre 2017 sont consultables ici