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Notes d'informations publiées par le Centre de Gestion de la Nièvre


 

Actualités du 12 juillet au 29 septembre 2017

TEXTES Journal Officiel

FORMATION

Publication du décret sur la VAE

Entrant en vigueur le 1er octobre 2017, le décret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la VAE sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

INFRACTIONS ROUTIERES

L'employeur public doit-il révéler l'identité du conducteur ?

La réponse est OUI. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur public qui possède une flotte automobile a l’obligation de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière. A défaut, c’est l’autorité territoriale qui sera sanctionnée par une amende et un éventuel retrait de points de son permis de conduire et devra également s’acquitter d’une amende pour non dénonciation du conducteur.

Application de l’article L.121-6. du code de la route

PROCHAINE RATIFICATION D’ORDONNANCE

Compte personnel d’activité et santé / sécurité au travail

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2017-53 du 19/01/2017 portant sur diverses mesures relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et sécurité au travail (nouvelles conditions d’octroi du temps partiel thérapeutique, période de préparation au reclassement, présomption de reconnaissance des AT /MP) a été déposé au Sénat le 12/04/2017. Ce dépôt de projet de loi, avant le 20/07/2017, permet à l’ordonnance de ne pas devenir caduque. En effet à défaut de ratification de cette ordonnance, les dispositions antérieures seraient rétablies. N.B. : la ratification de l’ordonnance n°2017-543 du 13/04/2017 relative à la mobilité (portabilité du compte-épargne temps,…) dans la fonction publique est attendue. Le délai pour déposer un projet de ratification est fixé au 14 octobre 2017.

 PARITE FEMMES-HOMMES AUX INSTANCES PARITAIRES

Renouvellement général de 2018

Un décret du 27 juillet dernier vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.

Décret n°2017-1201 du 27/07/2017 J.O. du 29/07/2017

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Afin d’instaurer une meilleure représentation des sexes au sein des instances paritaires tout en préservant le principe de l’élection des représentants du personnel, l’article 47 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (dite « loi déontologie ») a prévu que les listes de candidats aux élections professionnelles seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée.

Ce décret précise les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.

Il modifie en conséquence les décrets n°85-565 du 30 mai 1985, n°89-229 du 17 avril 1989 et n°2016-1858 du 23 décembre 2016.

Le texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique (2018).

RIFSEEP

Adjoints techniques et agents de maîtrise Territoriaux

L’arrêté est enfin publié. Les employeurs territoriaux peuvent transposer le RIFSEEP aux agents relevant de ces deux cadres d’emplois techniques de catégorie C. Rappelons que l’application effective reste subordonnée à l’adoption d’une délibération. Sont toujours en attente de publication notamment les arrêtés pour les Techniciens et Ingénieurs, à suivre …

Arrêté du 16 juin 2017 publié au journal officiel du 12 août 2017

FAQ de la DGCL sur le RIFSEEP : compléments

La DGCL a procédé sur son site internet à une nouvelle mise à jour datée du 25 août 2017 de la série de questions-réponses relative à la mise en oeuvre dans les collectivités territoriales du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Eclairage : cette mise à jour prend en compte notamment l’abrogation de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) et l’éligibilité des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux au nouveau régime indemnitaire.

Par rapport aux précédentes versions, est notamment explicitée l’échéance du 1er janvier 2017 pour l’éligibilité au RIFSEEP des cadres d’emplois suivants :

· agents de maîtrise, adjoints techniques et ingénieurs en chefs (filière technique) ;

· adjoints du patrimoine et conservateurs du patrimoine (filière culturelle) ;

· biologistes, vétérinaires et pharmaciens (filière médico-technique).

 La date du 1er janvier 2017 résulte de la révision du calendrier d’adhésion au RIFSEEP des corps de la FPE issue du décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et de l’arrêté du même jour. Toutefois, cette date du 1er janvier 2017 pour l’application aux cadres d’emplois précités est applicable « sous réserve de la publication au Journal officiel des arrêtés d’adhésion des corps de référence de la FPE ».

FAQ relative à la mise en oeuvre dans les collectivités territoriales du RIFSEEP, DGCL, mise à jour du 25 août 2017

 BILAN SOCIAL 2017

Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 Télécharger l’arrêté

 Prélèvement à la source Impôt sur le revenu

 Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

 PPCR

JO du 21/09/17 Sages-Femmes territoriales

Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, au bénéfice des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
Entrée en vigueur : le chapitre Ier, à l'exception du 1° de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret revalorise le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les conditions d'intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d'emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées d'échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade.

Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
Objet : échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret revalorise l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales en tenant compte de la nouvelle structure du cadre d'emplois et du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations.

 JO  du 27/09/17 Professeurs territoriaux d’enseignement artistique

Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique de la fonction publique territoriale.
Objet : mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, aux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Entrée en vigueur : le chapitre Ier du décret, à l'exception des articles 2 et 4 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, entre en vigueur le 1er janvier 2017 ; le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Il précise les durées d'échelon de chaque grade et crée, à compter du 1er janvier 2020, un nouvel échelon dans le grade d'avancement.

Décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)

Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'enseignement artistique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois de 2017 à 2020, avec la création d'un 8e échelon au grade d'avancement en 2020.

JO du 27/09/17 Directeurs d’établissement territoriaux d’enseignement artistique

Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

Objet : mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, aux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des articles 2, 3, 5 et 10, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Il précise les durées d'échelon de chaque grade.

Décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

Objet : échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements d'enseignement artistique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

TRANSPARENCE : Lois publiées

Réforme pour la moralisation de la vie publique

Ces deux textes constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique. Elles comportent plusieurs dispositions intéressant directement les collectivités territoriales. Loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 (JO 16/09/2017) - Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 (JO 16/09/2017)

L'essentiel des mesures à lire sur www.vie-publique.fr

JURISPRUDENCES

Maintien du 1/2 traitement avant avis d’une instance médicale : pas de restitution possible

Aux termes du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, les fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme continuent à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou de mise à la retraite pour invalidité.

Le maintien du demi-traitement en pareil cas n’est pas une mesure provisoire qui peut donner lieu à restitution.

Dans le cas d’espèce, l’agent avait été mis en disponibilité et avait continué à percevoir un demi-traitement dans l’attente de l’avis du comité médical sur la question de sa situation à l’épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire. Conformément à l’avis de ce comité, il avait été placé rétroactivement en disponibilité d’office pour raison de santé. La collectivité entendait obtenir de l’agent le versement de la somme de 6 807 euros correspondant au montant du demi-traitement perçu. L’avis des sommes à payer émis par l’employeur a été annulé par le juge administratif dans la mesure où le maintien du demi-traitement est un dû pour l’agent et une obligation pour la collectivité.

 CAA Paris n° 15PA02763 du 30 mai 2017

 Il s’agirait de la première jurisprudence concluant à l’absence de caractère conservatoire, transitoire ou temporaire du versement du demi-traitement depuis l’insertion du dispositif dans le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 en 2008 et l’extension de son champ d’application en 2011.

La doctrine de la DGAFP s’était prononcée différemment en qualifiant d’« indûment perçues les sommes versées à un fonctionnaire dans l’attente de la décision prise après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme, dans l’hypothèse où serait prise une décision de portée rétroactive moins favorable que les mesures accordées à titre provisoire »

Maintien en disponibilité – Droit aux allocations de retour à l’emploi (ARE)

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat affirme qu'un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, et dont la demande n'a pu être honorée faute de poste vacant à la date souhaitée, doit en principe être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi. En ce cas, il peut prétendre au bénéfice des ARE à l’expiration du délai règlementaire de 3 mois. En revanche, un fonctionnaire qui présente à son administration sa demande de réintégration moins de 3 mois avant l'expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette période. Dans un tel cas, il est réputé involontairement privé d'emploi et peut prétendre au bénéfice des ARE, après avoir observé un délai de 3 mois à compter de sa demande de réintégration. Ainsi, en cas de demande de réintégration tardive, le versement des ARE intervient 3 mois après la demande de l’agent

CE n° 392860 du 27 janvier 2017

Période d’essai des agents contractuels

Une période d’essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat de travail est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l’agent.

Ce principe fait obstacle à l’introduction d’une période d’essai dans le contrat de recrutement d’un agent qui avait exercé précédemment les mêmes fonctions auprès du même employeur dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion.

CAA Bordeaux n° 15BX00288 du 2 mai 2017

Pour mémoire, l’interdiction de prévoir une période d’essai en cas de renouvellement de contrat avait été dégagée par la jurisprudence (CE n° 347575 du 26 novembre 2012) avant d’être introduite depuis le 1er janvier 2016 dans le statut réglementaire des agents contractuels.

ELUS

Perception d’IJSS maladie incompatible avec l’exercice d’un mandat ou d’une activité associative

La Cour de cassation condamne un élu local à rembourser le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées au titre d’un arrêt maladie (ici 2500 €). L’élu avait en effet poursuivi son activité de conseiller municipal et participé à plusieurs activités en milieu associatif sans que cela ne soit autorisé par le médecin traitant. Ce faisant, la cour confirme son interprétation stricte du code de la sécurité sociale (art. L. 323-6, 4° du code de la sécurité sociale).

Cass. civ., 2e ch., 15 juin 2017, n° 16-17567

DECISION ADMINISTRATIVE ET DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX

Remise en main propre

Dans un arrêt en date du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat précise que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours. Le délai de recours contentieux court donc à compter de la date de cette tentative de remise en mains propres de la décision. Le Conseil d’Etat ajoute qu’une notification supplémentaire par voie postale n'est pas, en principe, de nature à faire courir un nouveau délai de recours.

CE n° 396279 du 10 mai 2017

Report des congés annuels en cas de maladie

Selon cet avis du Conseil d’Etat qui tire les enseignements du droit européen :

· lorsqu’un agent s'est trouvé, du fait d'un congé de maladie, dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours d'une année civile donnée, les congés reportés peuvent être pris au cours d'une période de 15 mois après le terme de cette année (et non après le terme du congé maladie).

Se trouve ainsi infirmée la doctrine administrative (circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013) selon laquelle :

· les congés reportés de l’année N - 1 ne peuvent être posés que jusqu’au 31 décembre de l’année N et qu’au-delà de cette date, ils sont perdus ;

· le report sur l’année N ne peut concerner que les congés non pris de l’année précédente et non d’années antérieures à l’année N - 1.

· le droit au report s'exerce dans la limite de quatre semaines, durée des congés fixée par la réglementation européenne (et non dans celle des cinq semaines prévues par le droit français).

Cette limite avait été appliquée par le juge administratif à propos de l’indemnisation des jours de congés non pris du fait de la maladie avant la fin de la relation de travail (TA Orléans n° 1201232 du 21 janvier 2014). Les circulaires ministérielles prescrivant le report des congés n’apportaient pas de précision sur ce point.

CE, avis n° 406009 du 26 avril 2017

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, qui avait sursis à statuer dans l’attente de cet avis, doit maintenant se prononcer sur le cas d’espèce qui lui a été soumis.

Depuis cet avis, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a fait application de la période de report en jugeant qu’il est permis à un employeur « de rejeter une demande de report des jours de congé annuel non pris par un fonctionnaire territorial en raison d’un congé de maladie, lorsque cette demande est présentée au-delà d’une période de quinze mois qui suit l’année au titre de laquelle les droits à congé annuels ont été ouverts » (CE n° 391131 du 14 juin 2017).

Congés annuels non pris avant radiation : nouveau cas d’indemnisation pour les fonctionnaires

Aux termes de l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, le congé annuel (CA) d’un fonctionnaire territorial dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.

Cette disposition est incompatible avec le droit européen et par suite illégale, dans la mesure où elle ne réserve pas le cas des fonctionnaires qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels pour des motifs indépendants de leur volonté en raison d'un congé de maladie ou pour des motifs tirés de l'intérêt du service, et qui se trouvent en fin de relation de travail.

Dans le cas d’espèce, le juge administratif admet la légalité du versement d’une indemnité compensatrice à un fonctionnaire dont la demande de congés annuels n’a pu être satisfaite pour des raisons de service avant son admission à la retraite. Le préfet n’était pas fondé à contester le bien-fondé de cette indemnisation.

Toutefois, pour déterminer le nombre de jours indemnisables, il a été tenu compte de la date de la demande de congés par rapport à celle du départ à la retraite. L’agent a été admis à la retraite à compter du 1er février 2013 par un arrêté notifié le 28 novembre 2012. Il a présenté une demande de congés de 29 jours, le 2 janvier 2013. Dans la mesure où à cette date, l’agent ne pouvait bénéficier que de 21 jours de congés, l’indemnisation est partielle.

 CAA Marseille n° 15MA02573 du 6 juin 2017

Eclairage

Sur le fondement du droit européen, cet arrêt ajoute un nouveau cas d’indemnisation des congés annuels non pris par un fonctionnaire avant la fin de la relation de travail (retraite, dans le cas d’espèce). L’indemnisation est due si l’impossibilité de prendre les congés annuels par un fonctionnaire résulte non seulement d’un congé de maladie (CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017, CAA Paris n° 15PA00448 du 31 juillet 2015) mais aussi d’un motif tiré de l’intérêt du service, considérés l’un comme l’autre comme indépendants de la volonté de l’agent.

A ce jour, le versement d’une indemnité compensatrice en pareil cas n’est prévu que par le statut des agents contractuels qui vise l’impossibilité de prendre les congés annuels avant la fin du contrat « du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels » (décret n° 88-145 du 15 février 1988).

Pour que ce nouveau cas d’indemnisation s’applique à un fonctionnaire, l’impossibilité de bénéficier des congés devra résulter d’une décision expresse de l’employeur, motivée par l’intérêt du service et non de l’absence de demande de l’agent ou, comme dans le cas d’espèce pour une partie des congés, d’une demande formulée trop tardivement par rapport à la date du départ à la retraite. De plus, bien que cette limite ne soit pas évoquée par la Cour administrative d’appel de Marseille, il sera tenu compte du droit européen fixant à 4 semaines la durée maximale des congés payés par année civile susceptibles d’être reportés ou indemnisés, sous déduction des éventuels congés annuels déjà pris (CE, avis n° 406009 du 26 avril 2017, CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017)

 Intérim des fonctions de DGS – Obligation de respecter un délai raisonnable

En l’espèce, un directeur général adjoint des services (DGA) d’une commune a dû exercer les missions de directeur général des services (DGS) par intérim pendant plus de 3 ans. A ce titre, la Cour administrative d’appel de Lyon indique que le maintien du DGA dans de telles fonctions, au-delà de la durée raisonnablement nécessaire pour pourvoir l’emploi vacant, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique employeur. Les juges ont estimé que si la collectivité avait bien publié la vacance de poste et procédé à l’audition de candidats qui s’étaient manifestés, rien ne justifiait le fait que cette vacance se soit prolongée aussi longtemps. Le collectivité a donc été condamnée à verser à son agent la somme de 20 000 euros de préjudice financier et moral pour cette durée non raisonnable d’intérim. Il appartient dès lors aux administrations mettant en place un intérim dans l’attente d’un recrutement de pourvoir le plus rapidement possible le poste resté vacant.

CAA Lyon  du 18/04/2017, 16LY00073

 Casier judiciaire et mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions

Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle que l’autorité territoriale peut refuser le recrutement d’un agent en portant une appréciation sur la compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions.

CE n° 380763 du 5 décembre 2016

Fonctionnaires stagiaires physiquement inaptes : pas de droit au reclassement

 Le principe général du droit (PGD) imposant l’obligation de rechercher les possibilités de reclassement des agents publics devenus physiquement inaptes à leur emploi avant de procéder à leur licenciement ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires eu égard au caractère probatoire et provisoire de leur situation. Il n’en va différemment que lorsque leur inaptitude physique a une origine professionnelle.

Hormis le cas où l’inaptitude est imputable au service, les fonctionnaires stagiaires ne tirent pas davantage de leur statut réglementaire, en particulier de l’article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, un droit quelconque à être reclassés.

 CAA Paris n° 16PA02079 du 6 juin 2017

 La cour administrative d’appel de Paris, tout comme celle de Versailles dans un arrêt du 16 mars 2017 (n° 15VE03852) se conforment à la position récemment adoptée par le Conseil d’Etat (CE n° 372419 du 26 février 2016, CE n° 381429 du 17 février 2016).

Auparavant, le champ d’application du PGD avait été étendu aux fonctionnaires stagiaires par plusieurs cours administratives d'appel.

 Radiation des cadres pour abandon de poste : date d’effet

 En principe, la décision de radiation des cadres ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification.

Par dérogation, en cas d’abandon de poste, la radiation des cadres peut prendre effet rétroactivement à la date à laquelle l’abandon de poste était caractérisé, et non pas à la date de notification de la décision.

CAA Paris n° 16PA02237 du 7 juillet 2017

 Par ailleurs, la jurisprudence a précisé qu’en cas d’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée (LR) et de non-retrait de cette dernière par l’agent, la décision de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être prononcée avant l’expiration du délai de 15 jours accordé par la Poste pour retirer une LR (CAA Lyon n° 02LY01173 du 29 novembre 2005, commune de Belleville, CE n° 109594 du 5 décembre 1994, Centre national de la cinématographie).

Aussi, il peut être conseillé en cas d’envoi de la mise en demeure par LR, de choisir une date de reprise prenant en compte le « délai postal » de 15 jours. L’abandon de poste est caractérisé à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure pour reprendre les fonctions. La décision de radiation peut prendre effet à compter de cette date. Peu importe que sa notification intervienne postérieurement.

 Notes - Articles – rapports - projets

BAISSE DES COTISATIONS SOCIALES et RELÈVEMENT DE LA C.S.G. AU 1er janvier 2018

Qu'en est-il de l’application du dispositif aux fonctionnaires ?

Le Gouvernement recherche des solutions pour permettre aux fonctionnaires de bénéficier d’un avantage équivalent à la baisse de cotisations sociales (compensation de la hausse de CSG au 1er janvier 2018) : va-t-on vers une nouvelle « indemnité différentielle » comme en 1998 (calcul quelque peu complexe) qui s’est transformée en indemnité dégressive en 2015 ou comme l’indique le journal « LES ECHOS » une hausse du point d’indice ou une baisse de taux d’autres cotisations ? à suivre …

Le rapport sur les Atsem

Parmi les points les plus importants ressortant de ce rapport d'étape, figurent la réécriture de l'article 2 du statut particulier du cadre d’emploi d’Atsem en vue d'une clarification des missions ainsi que deux pistes d'évolution de carrière : l'accès au cadre d'emploi d’animateur territorial (catégorie B, filière animation) par un concours interne spécial, ou à celui d’agent de maîtrise (catégorie C, filière technique) par les concours interne, externe et la promotion interne avec la création d'une spécialité Atsem.

 Lire l’article de l’AMF

Dif des élus locaux : le DGCL en précise l'application concrète

Le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, détaille dans une note d’information les modalités de ce Dif qui vise à améliorer la formation des élus locaux « tant dans le cadre de l’exercice du mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle ». L’ensemble des titulaires de mandats électifs locaux peuvent en bénéficier.

 

Note d'information de la DGCL du 12.07.2017

Lire l’article de l’AMF

Espace DIF des élus locaux sur le site Caisse des dépôts

Égalité professionnelle : la fonction publique territoriale sur la bonne voie

Plus de 60% des postes occupés par des femmes, des écarts de rémunération avec les hommes inférieurs au privé et aux fonctions publiques d'Etat et hospitalière, une progression de l'accès des personnels féminins aux postes de direction, tels sont pour la « territoriale » les principaux enseignements du rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique publié par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Lire l’article de l’AMF

Laïcité : le CNFPT publie un livret valorisant les actions locales

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ELUS

STATUT : La brochure 2017 actualisée de l'AMF est disponible

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF, dans sa version de juillet 2017, intègre les dernières nouveautés concernant les déclarations de patrimoine et d’intérêts., les évolutions récentes sur le droit individuel à la formation (DIF) et le montant de la dotation particulière « élu local » en 2017. Enfin, elle tire les conséquences sur la fiscalisation des indemnités de fonction perçues en 2017 du fait du report du prélèvement à la source à 2019.

AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Proposition de décorrélation du point d’indice

A l’occasion de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017, le président de la République a proposé de différencier le point d’indice entre les trois versants de la fonction publique.

La FPT atteint le taux de 6,39 % d'agents en situation de handicap

Le rapport d'activité 2016 du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dresse un bilan positif de la mobilisation des employeurs des trois fonctions publiques mais propose de réfléchir, avec l'aide des pouvoirs publics, « à de nouvelles formes de financement tout en rationalisant les dépenses ».

FPT : l'absentéisme des agents des grandes collectivités en légère progression

Selon les enseignements de l'enquête « Benchmark absentéisme 2016 », réalisée par l'Association des DRH des grandes collectivités territoriales et le spécialiste de l'analytique RH Havasu, le taux d'absentéisme a atteint l'an dernier 8,2 % dans la fonction publique territoriale, en hausse par rapport à 2015 (7,85 %).

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DEONTOLOGIE

LANCEURS D’ALERTE : le Défenseur des droits publie un guide

Ce guide s’adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un signalement pour des faits dont ils ont eu personnellement connaissance.

Guide du Défenseur des droits : Orientation et protection des lanceurs d’alerte

DEONTOLOGIE - EMPLOIS FONCTIONNELS

Obligations déclaratives - Précisions ministérielles

La DGCL rappelle dans une première note, datée du 4 août, les dispositions relatives aux déclarations d’intérêts (préalable à la nomination pour de certains emplois), notamment sur le champ de ces emplois dans la fonction publique territoriale et les modalités de transmission et de contrôle des déclarations.

Note d'information du 4 août

 

Dans une seconde note, la DGCL rappelle les obligations de déclarations de situation patrimoniale pour les emplois de la fonction publique territoriale régies par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016.

Note d'information du 4 août

Fin des contrats aidés

En France en 2016, 354 000 personnes bénéficiaient d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion, emploi d’avenir) dans le secteur non marchand (associations, collectivités, administration) et 654 000 dans le secteur marchand selon les données de la Direction de l'Animation de la Recherche et des Études et des Statistiques (DARES). Les agences Pôle Emploi ont d'ores-et-déjà reçu l'ordre de ne plus proposer ce type de contrat, et certains bénéficiaires, pour la plupart employé par les collectivités locales, ont même vu leur convention rompue du jour au lendemain.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics lance le Grand forum des services publics

Ainsi, rebaptisés Grand forum des services publics, les ex-Etats généraux des services publics se dérouleront notamment sous forme de consultations dématérialisées auprès des personnels des trois fonctions publiques. Quatre grands thèmes sont définis : une ouverture et une attractivité plus grandes de la fonction publique, des parcours professionnels plus riches et plus diversifiés, le management, l'innovation et la qualité de vie au travail renforcés et une offre de service RH développée.

Premières Assises nationales des communes nouvelles, organisées par l’AMF

L’AMF organise, le jeudi 12 octobre au matin, les premières Assises nationales des communes nouvelles, « pour partager les attentes des maires, débattre et proposer des solutions afin de mieux accompagner la création et le fonctionnement des communes nouvelles ». Cette rencontre sera l’occasion, pour l’AMF, de présenter un certain nombre de ses propositions « pragmatiques » pour renforcer les communes nouvelles.

Transfert des compétences eau et assainissement : des précisions utiles

La DGCL (Direction générale des collectivités locales) vient de publier une note d’information relative à « l’exercice des compétences eau et assainissement par les EPCI ». Bien que ne contenant rien de vraiment nouveau, cette note rappelle quelques éléments utiles pour s’y retrouver dans un dossier particulièrement complexe.

Article AMF

Guides Portail Fonction Publique

Guide apprentissage 2017 DGAFP

Guide télétravail DGAFP

INSTANCES FPT

Séance du CSFPT du 5 juillet 2017

3 projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour. Concernant la Ville de Paris, la collectivité de Corse ainsi que les indicateurs des bilans sociaux, ils ont tous reçu un avis favorable du CSFPT.

S’agissant des bilans sociaux, les principales modifications apportées à la liste antérieure des indicateurs dans le projet d’arrêté sont les suivantes :

· introduction de la notion de nombre d’agents « en équivalent temps plein rémunéré » (ETPR) à propos des effectifs ;

Eclairage

L’ETPR est proportionnel à l'activité d'un agent, mesurée par sa quotité de temps de travail et par sa période d'activité sur l'année. La base de calcul pour un agent à temps plein (35 heures), ayant été en activité durant toute l'année 2017 correspond au nombre total d'heures payées, soit 1 820 heures.

Les périodes d'activités rémunérées sont incluses dans cette base de calcul (congés, autorisations d’absence avec traitement, etc.). L’ETPR ne tient pas compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées par l'agent. Le nombre d'heures payées à prendre en compte pour un agent, est le nombre d'heures annuelles cumulées au dernier jour de l'année ou au dernier jour de travail de l'agent.

Cette notion a pour objet de permettre une évaluation plus fine de l’évolution de la masse de travail au sein de la collectivité d’une année sur l’autre.

· ajout de la notion de « forfait » dans les modalités d’organisation du travail ;

· prise en compte du remplacement du droit individuel à la formation (DIF) par le compte personnel de formation (CPF)…

La prochaine séance du CSFPT est fixée au 27 septembre 2017.

Conseil commun de la fonction publique

 

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présidé la réunion du Conseil commun de la Fonction publique du 10 juillet 2017. Après avoir rappelé la tenue des élections professionnelles en 2018, le rétablissement du jour de carence et le gel du point d'indice pour 2018, Gérald Darmanin a annoncé la convocation à la rentrée prochaine des états généraux du service public. Leur objet : s’interroger sur les missions de la puissance publique. Le ministre souhaite également faire un point sur le calendrier de mise en œuvre de l'accord "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR).

FAQ du conseil statutaire

Les questions du mois de juillet – août –sept  2017

- Une réduction du temps de travail d’un contractuel, constitue-t-elle une modification substantielle ?

OUI. Le juge administratif a considéré qu’une modification des horaires de travail constitue une modification substantielle (CAA Paris n° 04PA02100 du 13 mars 2007 ; CE n° 59236 du 23 novembre 1988).

-Un fonctionnaire stagiaire, dont l’emploi a été supprimé, a-t-il droit au reclassement ?

NON. Se trouvant dans une situation probatoire et provisoire, il ne bénéficie pas d’un droit au reclassement en cas de suppression de son emploi (CE 386802 du 05.10.2016). En revanche, il peut être réinscrit de droit, à sa demande, sur la liste d’aptitude (article 44 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984).

-Peut-on procéder à un changement d’affectation d’un agent contractuel par avenant à son contrat ?

NON. Si la collectivité dispose d’un emploi vacant sur lequel elle souhaite affecter l’agent, elle devra procéder à son recrutement sur cet emploi selon la procédure habituelle (déclaration de vacance, délai de publicité raisonnable, candidature de l’agent). Le recrutement de l’agent sur cet emploi se traduira par la conclusion d’un nouveau contrat.

-Peut-on recruter un salarié de droit privé pendant ses congés payés/annuels ?

NON, le code du travail l’interdit (article D.3141-2).


 

Actualités du 30 septembre au 6 novembre 2017

TEXTES Journal Officiel

 

ACTIVITE SYNDICALE

Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Le décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la NBI ainsi qu’à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d’une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l’exercice d’une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 (JO 30/09/2017)

PACTE

Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière

JO 14/10

Publics concernés : administrations de l'Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Objet : modalités de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de :
- tenir compte de l'élargissement par la loi du vivier du dispositif « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat » en portant à 28 ans au plus l'âge des bénéficiaires de ce dispositif, en ouvrant l'accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux ;
- rapprocher les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques ;
- octroyer un congé sans rémunération pour raison de famille, conformément aux dispositions qui s'appliquent aux agents contractuels des trois fonctions publiques ;
- préciser que la période à prendre en compte pour la détermination de la limite de 20 % des postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours est l'année civile correspondant à l'année au titre de laquelle le recrutement sans concours est ouvert ;
- limiter le nombre de personnes qu'un tuteur peut encadrer ;
- prévoir un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne le nombre d'agents en charge du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.

 

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

Publics concernés : administrations de l'Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Objet : modalités spécifiques de recrutement dans les trois versants de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes correspondant aux profils suivants :
- jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
- demandeurs d'emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé) ou, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation parent isolé.
Le décret vise à :
- définir la notion de « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi » comme les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique ;
- préciser les dispositions réglementaires qui s'appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif ;
- déterminer les modalités de recrutement et de sélection des candidats ;
- préciser les modalités de formation au cours du contrat, les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur ;
- déterminer les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat ;
- prévoir les modalités de suivi de l'expérimentation ;
- établir une assimilation de services effectifs pour les bénéficiaires de ce contrat.

 

GESTES DE PREMIER SECOURS

Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »

JO du 16/09/17

Dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est institué une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS), pour permettre au plus grand nombre de citoyens de devenir le premier maillon de la chaîne des secours et ainsi de préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant les secours organisés.

 

ACTIVITES PERISCOLAIRES

 Un décret du 13 octobre 2017

 

Ce nouveau décret modifie le décret n°2015-996 du 17 août 2015 portant application de l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Ce texte : unifie le régime de l’aide du fonds de soutien au développement des activités périscolaires ; précise les références pour le calcul de l’aide majorée et introduit des simplifications dans la gestion du dispositif au bénéfice des communes.

Décret n°2017-1469 du 13 octobre 2017 (JO 14/10/2017)

ATTESTATION DE SALAIRE

 

Nouveau formulaire pour les agents relevant du régime général

La modification concerne le modèle S3202h du formulaire « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois ». Le formulaire CERFA peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.

Arrêté du 26 septembre 2017 (JO 21/10/2017)

 JURISPRUDENCES

 Contrat de droit public fictif ou frauduleux : obligation de proposer une régularisation ou, si impossible, un autre contrat. Si refus de l'agent, obligation de licenciement.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/09/2017, 401364 | Legifrance

"sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier ;"

Notes - Articles – rapports - projets

 

ASSURANCE CHÔMAGE

 

Les employeurs devront payer une contribution supplémentaire de 0,05 %

La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 modifie le régime des cotisations des employeurs à l'assurance chômage. A partir du 1er octobre 2017, une contribution patronale temporaire au taux de 0,05 % sera mise en place, les employeurs devront payer une contribution supplémentaire de 0,05. % Le taux global des contributions patronales applicables aux rémunérations versées sera donc de 6,45 %. A partir du 1er octobre 2017, la part patronale de la contribution d'assurance chômage majorée pour les CDD conclus en raison d'un accroissement temporaire d'activité sera supprimée.

JOUR DE CARENCE

 L’article 48 du projet de loi de finance rétablit le jour de carence pour les fonctionnaires

 

Comme s’y était engagé le président de la République, le projet de loi de finances pour 2018 présenté le 27 septembre 2017 prévoit, dans son article 48, le rétablissement du jour de carence pour les agents des trois fonctions publiques. Déjà introduite par la loi de finances pour 2012, puis abrogée par la loi de finances pour 2014, cette disposition est présentée dans l’exposé des motifs comme une mesure "d’équité" vis-à-vis des salariés du privé et "d’amélioration de la qualité du service public", à même de "résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations". Source : www.aef.info

Le Panorama des communes nouvelles

En deux ans, 517 communes nouvelles ont été créées en s’appuyant sur la libre volonté de 1 760 maires et de leurs équipes actant ainsi une véritable révolution territoriale.

 

Jamais la France n’a connu un mouvement de fusion des communes aussi rapide : en un peu plus de deux ans seulement, les regroupements de communes sont plus importants qu’entre 1971 et 2010. Face à cette dynamique et dans une période de très grande recomposition des territoires, l’AMF, à l’origine du dispositif des communes nouvelles, publie en partenariat avec Territoires Conseils (Caisse des Dépôts), le premier Panorama des communes nouvelles.

 

Télécharger le Panorama

 Création d’un Comité d’action publique pour identifier réformes et économies

Un comité, baptisé « Comité action publique 2022 », ou encore CAP 22, va être créé avec pour mission l’identification « des réformes structurelles et des économies significatives et durables sur l’ensemble du champ des adminsitrations publiques ».

 

Lire l’article de l’AMF

La DGCL précise le mode d’emploi sur la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi

Le directeur général des collectivités locales précise, dans une note d’information datée du 3 octobre les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE). Cette note vient combler le vide réglementaire après la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 169 de la loi Egalité et citoyenneté de janvier 2017 qui visait à préciser les conditions d’application de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par l’article 82 de la loi d’avril 2016 sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires.

Dégressivité à hauteur de 5% par an à compter de la 3ème année de leur prise en charge et dans la limite de 50 %.

 

Lire l’article AMF

 PPCR

 Rendez-vous salarial 2017

 

Report d’un an dans l’application PPCR, CSG compensée mais sans gain de pouvoir d’achat, GIPA maintenue, jour de carence et gel du point d’indice confirmés... La rencontre entre le gouvernement et les syndicats le 16 octobre pour discuter de la rémunération des agents publics a débouché sur des mesures de temporisation pour des raisons financières clairement affichées... qui mécontentent les représentants syndicaux.

Lire l’article sur www.lagazettedescommunes.com

Gérald Darmanin annonce le report d'un an du protocole PPCR

Sur la compensation de la hausse de la CSG, qui a fait l'objet de plusieurs réunions techniques ces dernières semaines, le gouvernement propose la suppression de la cotisation exceptionnelle de solidarité (CES) payée par une partie des agents publics et de la cotisation maladie pour les contractuels. Il prévoit aussi une prime compensatoire pérenne et non dégressive versée en janvier 2018 et calculée sur la moyenne de la rémunération 2017.

 

Concernant le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), signé en 2015 par une partie des organisations syndicales, le ministre a annoncé le report d'un an de son application tout en confirmant l'intégralité de sa mise en œuvre sur la durée du mandat.

 

Parmi les autres annonces ministérielles, la mise en œuvre notamment de la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2017,- mécanisme de compensation de l'inflation-, pour 63 000 agents ainsi qu'un bilan de la protection sociale complémentaire avant le lancement d'un chantier sur ce sujet début 2018. La revalorisation des frais de déplacement est prévue avant la fin de l'année.

 

Article AMF

Natation scolaire : des Atsem pourront encadrer sans autorisation préalable du maire

Deux circulaires du ministère de l’Éducation nationale ont été publiées cette semaine, précisant ou fixant quelques règles nouvelles en matière d’encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles et sur la question de la natation scolaire.

Lire l’article de l’AMF

 

APPRENTISSAGE

 

Le CNFPT vient de faire paraître un guide sur l’apprentissage au sein de la FPT

Ce guide détaille les démarches à effectuer pour accueillir un(e) apprenti(e) au sein d’une collectivité territoriale et propose des fiches pratiques pour accompagner ces démarches. Il est complété par des liens vers les textes de loi en vigueur et recense des documents utiles aux collectivités, études, modèles de conventions,...

Consultez le guide de l'apprentissage du CNFPT

Les Pacs arrivent en mairie le 1er novembre Lire l’article AMF

Un guide sur la réhabilitation écologique et paysagère des cimetières Article AMF

 

ELUS LOCAUX

 

Règles d’interdiction d’emploi de membres de la famille dans les collectivités

Le ministre de l’Intérieur, Monsieur Gérard COLLOMB précise dans une circulaire les modalités d’application dans les collectivités territoriales de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Pour rappel, le texte interdit l’emploi "par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet" et "crée, pour l’emploi d’autres catégories de membres de la famille, une obligation d’information de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)". Pour certaines catégories de collectivités, l’obligation de déclaration est étendue à d’autres membres de la famille, telles que les frères et sœurs, ou encore son ancien conjoint, et ses proches. En cas de violation de l’interdiction, le contrat est cessé de plein droit, sans procédure de licenciement.

Circulaire n° INTB1725998C du 19/10/2017

 

ATSEM

 

Un nouveau rapport préconise notamment « une revalorisation et une évolution de leur carrière »

Les ministres de l’Action et des Comptes publics et de l’Éducation nationale ont publié un rapport redéfinissant les missions et les conditions d’exercice des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Cette étude menée par l’Inspection générale de l’Éducation nationale (IGEN) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) propose l’ouverture d’un vaste chantier pour permettre aux ATSEM de devenir des acteurs à part entière de la modernisation du système éducatif…

Accéder au rapport

INSTANCES FPT

 

Séance du CSFPT

 

La prochaine séance du CSFPT est fixée au 15 novembre 2017.

 

Conseil commun de la fonction publique

CSG, PPCR : les projets de décrets devant le Conseil commun de la fonction publique le 6 novembre Article AMF

FAQ du conseil statutaire

Les questions du mois d’octobre  2017

- Comment rémunérer un agent recruté en cours de mois, en vertu de la règle du trentième ?

La règle de la rémunération en trentième indivisible s’impose à tout fonctionnaire ou agent public (Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, Instruction du 24 juillet 1962 du Ministre des finances).

Mais pour un agent arrivant en cours de mois, cette règle du 30ème doit s’entendre comme un plafond, dans la mesure où tout service accompli doit donner lieu à rémunération (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par exemple, un agent recruté le 26 décembre 2017 devra être payé 6 jours, du 26 au 31 décembre (CE n° 156217 du 26 février 1996 et TA Rennes n° 0703792 du 11 février 2010).

 

- Comment doit-on rémunérer un agent contractuel ?

La rémunération horaire est interdite pour des agents de droit public (Conseil d’Etat, 21 octobre 1988, n° 64049). Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions relatives aux contractuels renvoie à l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précisant que la rémunération comprend un traitement indiciaire avec éventuellement le SFT et l’indemnité de résidence.

 

- Faut-il prendre une délibération pour mettre en place le compte personnel de formation (CPF) au sein d’une collectivité ?

NON car les articles 22 ter et 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoient le droit pour les fonctionnaires de bénéficier d’un compte personnel d’activité comprenant le CPF. Ainsi, l’absence de délibération au sein de la collectivité ne peut avoir pour effet de priver le fonctionnaire du droit au CPF.

Cependant, la mise en oeuvre opérationnelle du CPF requiert une délibération détaillant les conditions et les modalités de fonctionnement propres à la collectivité, ainsi que le plafonnement, le cas échéant, de la prise en charge financière des frais pédagogiques (article 9 du décret n° 2017-928 du 6 juillet 2017).


 

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