C.N.R.A.C.L.

 

Réforme des retraites 2023

IMPORTANT : Bien que la loi ait été promulguée le 14 avril dernier, sa mise en application reste suspendue aux décrets à paraître.

Ainsi, la CNRACL a donc interrompu temporairement le traitement des demandes d’avis préalable et des liquidations pour les départs souhaités à partir du 1^er septembre 2023, pour les agents nés à compter du 1^er septembre 1961.

 

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023.

Cette loi entérine la réforme du système des retraites portée par le gouvernement. Elle entrera en vigueur le 1^er septembre 2023.

 

Age de départ

Dès le 1^er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite va être relevé à raison de 3 mois par génération pour les assurés nés à compter du 1^er septembre 1961.

L’âge légal de départ à la retraite va être progressivement reporté de :

• 62 ans à 64 ans pour la catégorie sédentaire
• 57 ans à 59 ans pour la catégorie active
• 52 ans à 54 ans pour la catégorie super active

Année de naissance	Âge légal (hors départs anticipés)	Durée d’assurance requise avant réforme	Durée d’assurance requise après réforme	Trimestres supplémentaires après réforme
1960	62 ans	167 trimestres	167 trimestres	0
1er janvier –  31 août 1961	62 ans	168 trimestres	168 trimestres	0
1er septembre – 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	168 trimestres	169 trimestres	1
1962	62 ans et 6 mois	168 trimestres	169 trimestres	1
1963	62 ans et 9 mois	168 trimestres	170 trimestres	2
1964	63 ans	169 trimestres	171 trimestres	2
1965	63 ans et 3 mois	169 trimestres	172 trimestres	3
1966	63 ans et 6 mois	169 trimestres	172 trimestres	3
1967	63 ans et 9 mois	170 trimestres	172 trimestres	2
1968	64 ans	170 trimestres	172 trimestres	2
1969	64 ans	170 trimestres	172 trimestres	2
1970	64 ans	171 trimestres	172 trimestres	1
1971	64 ans	171 trimestres	172 trimestres	1
1972	64 ans	171 trimestres	172 trimestres	1
1973	64 ans	172 trimestres	172 trimestres	0

 

Calcul de la pension

Les modalités de calcul de retraite des fonctionnaires restent inchangées.

La pension est calculée sur le traitement afférant à l’indice détenu par l’agent (hors primes) au cours des 6 derniers mois.

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faudra dès 2027, avoir travaillé 43 ans.

L’âge de départ à la retraite sans décote pour les agents n’ayant pas cotisé 43 annuités reste fixé à :

• 67 ans pour la catégorie sédentaire
• 62 ans pour la catégorie active
• 57 ans pour la catégorie super active

Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre est chargé d’une double mission :

· Il informe les élus et les agents des collectivités territoriales et des établissements publics non hospitaliers, immatriculés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), sur les procédures et les avantages « vieillesse » de la CNRACL (par écrit, par téléphone, sur rendez-vous ou en session d’information).

 Avant transmission à la CNRACL, le Centre de Gestion contrôle la totalité des dossiers : régularisation de services, rétablissement des droits, mise à jour de comptes individuels, simulations de calculs, dossiers d’invalidité, de retraite, de réversion.