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ACTUALITES - REFORME DES RETRAITES
À la suite de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, deux décrets ont été publiés le 03 juin 2023 venant apporter des précisions quant à l’application de la réforme des retraites pour les agents publics.
Plus de détails sur ces deux décrets.
FAQ de la DGAFP - Réforme des retraites dans la fonction publique.
31 décrets d'application au total (retraite progressive, cumul emploi-retraite...) doivent être publiés avant le 1er septembre 2023 pour que la réforme puisse être mise en œuvre dans les temps.
Pour rappel, la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes d'avis préalable et des liquidations pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023, concernant des assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Ces dossiers pourront être traités dès que les textes relatifs à la réforme auront été publiés et que les outils CNRACL mis à jour en conséquence.
La CNRACL et le site info-retraite.fr proposeront des informations régulièrement mises à jour d’ici à septembre 2023, notamment en fonction de la publication des décrets qui viendront préciser les mesures de la loi portant réforme des retraites. »
A l’heure actuelle, nos services sont uniquement en mesure de répondre à vos interrogations concernant les modalités d’application de ces deux décrets.
Age de départ
Dès le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite va être relevé à raison de 3 mois par génération pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961.
L’âge légal de départ à la retraite va être progressivement reporté de :
- 62 ans à 64 ans pour la catégorie sédentaire
- 57 ans à 59 ans pour la catégorie active
- 52 ans à 54 ans pour la catégorie super active
Année de naissance |
Âge légal (hors départs anticipés) |
Durée d’assurance requise avant réforme |
Durée d’assurance requise après réforme |
Trimestres supplémentaires après réforme |
1960 |
62 ans |
167 trimestres |
167 trimestres |
0 |
1er janvier – 31 août 1961 |
62 ans |
168 trimestres |
168 trimestres |
0 |
1er septembre – 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
168 trimestres |
169 trimestres |
1 |
1962 |
62 ans et 6 mois |
168 trimestres |
169 trimestres |
1 |
1963 |
62 ans et 9 mois |
168 trimestres |
170 trimestres |
2 |
1964 |
63 ans |
169 trimestres |
171 trimestres |
2 |
1965 |
63 ans et 3 mois |
169 trimestres |
172 trimestres |
3 |
1966 |
63 ans et 6 mois |
169 trimestres |
172 trimestres |
3 |
1967 |
63 ans et 9 mois |
170 trimestres |
172 trimestres |
2 |
1968 |
64 ans |
170 trimestres |
172 trimestres |
2 |
1969 |
64 ans |
170 trimestres |
172 trimestres |
2 |
1970 |
64 ans |
171 trimestres |
172 trimestres |
1 |
1971 |
64 ans |
171 trimestres |
172 trimestres |
1 |
1972 |
64 ans |
171 trimestres |
172 trimestres |
1 |
1973 |
64 ans |
172 trimestres |
172 trimestres |
0 |
Calcul de la pension
Les modalités de calcul de retraite des fonctionnaires restent inchangées.
La pension est calculée sur le traitement afférant à l’indice détenu par l’agent (hors primes) au cours des 6 derniers mois.
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faudra dès 2027, avoir travaillé 43 ans.
L’âge de départ à la retraite sans décote pour les agents n’ayant pas cotisé 43 annuités reste fixé à :
- 67 ans pour la catégorie sédentaire
- 62 ans pour la catégorie active
- 57 ans pour la catégorie super active
Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre est chargé d’une double mission :
· Il informe les élus et les agents des collectivités territoriales et des établissements publics non hospitaliers, immatriculés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), sur les procédures et les avantages « vieillesse » de la CNRACL (par écrit, par téléphone, sur rendez-vous ou en session d’information).
Avant transmission à la CNRACL, le Centre de Gestion contrôle la totalité des dossiers : régularisation de services, rétablissement des droits, mise à jour de comptes individuels, simulations de calculs, dossiers d’invalidité, de retraite, de réversion.
Vos Contacts :
Amandine BONNET
03.73.24.03.69amandine.bonnet@cdg58.frla page