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ACTUALITES - REFORME DES RETRAITES

À la suite de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, deux décrets ont été publiés le 03 juin 2023 venant apporter des précisions quant à l’application de la réforme des retraites pour les agents publics.

 

Plus de détails sur ces deux décrets.

 

FAQ de la DGAFP - Réforme des retraites dans la fonction publique.

 

31 décrets d'application au total (retraite progressive, cumul emploi-retraite...) doivent être publiés avant le 1er septembre 2023 pour que la réforme puisse être mise en œuvre dans les temps.

Pour rappel, la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes d'avis préalable et des liquidations pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023, concernant des assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Ces dossiers pourront être traités dès que les textes relatifs à la réforme auront été publiés et que les outils CNRACL mis à jour en conséquence.

 La CNRACL et le site info-retraite.fr proposeront des informations régulièrement mises à jour d’ici à septembre 2023, notamment en fonction de la publication des décrets qui viendront préciser les mesures de la loi portant réforme des retraites. » 

A l’heure actuelle, nos services sont uniquement en mesure de répondre à vos interrogations concernant les modalités d’application de ces deux décrets.

 

 

Age de départ

Dès le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite va être relevé à raison de 3 mois par génération pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961.

L’âge légal de départ à la retraite va être progressivement reporté de :

  • 62 ans à 64 ans pour la catégorie sédentaire
  • 57 ans à 59 ans pour la catégorie active
  • 52 ans à 54 ans pour la catégorie super active

Année de naissance

Âge légal (hors départs anticipés)

Durée d’assurance requise avant réforme

Durée d’assurance requise après réforme

Trimestres supplémentaires après réforme

1960

62 ans

167 trimestres

167 trimestres

0

1er janvier –

 31 août 1961

62 ans

168 trimestres

168 trimestres

0

1er septembre – 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

168 trimestres

169 trimestres

1

1962

62 ans et 6 mois

168 trimestres

169 trimestres

1

1963

62 ans et 9 mois

168 trimestres

170 trimestres

2

1964

63 ans

169 trimestres

171 trimestres

2

1965

63 ans et 3 mois

169 trimestres

172 trimestres

3

1966

63 ans et 6 mois

169 trimestres

172 trimestres

3

1967

63 ans et 9 mois

170 trimestres

172 trimestres

2

1968

64 ans

170 trimestres

172 trimestres

2

1969

64 ans

170 trimestres

172 trimestres

2

1970

64 ans

171 trimestres

172 trimestres

1

1971

64 ans

171 trimestres

172 trimestres

1

1972

64 ans

171 trimestres

172 trimestres

1

1973

64 ans

172 trimestres

172 trimestres

0

 

Calcul de la pension

Les modalités de calcul de retraite des fonctionnaires restent inchangées.

La pension est calculée sur le traitement afférant à l’indice détenu par l’agent (hors primes) au cours des 6 derniers mois.

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faudra dès 2027, avoir travaillé 43 ans.

L’âge de départ à la retraite sans décote pour les agents n’ayant pas cotisé 43 annuités reste fixé à :

  • 67 ans pour la catégorie sédentaire
  • 62 ans pour la catégorie active
  • 57 ans pour la catégorie super active



Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre est chargé d’une double mission :

· Il informe les élus et les agents des collectivités territoriales et des établissements publics non hospitaliers, immatriculés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), sur les procédures et les avantages « vieillesse » de la CNRACL (par écrit, par téléphone, sur rendez-vous ou en session d’information).

 Avant transmission à la CNRACL, le Centre de Gestion contrôle la totalité des dossiers : régularisation de services, rétablissement des droits, mise à jour de comptes individuels, simulations de calculs, dossiers d’invalidité, de retraite, de réversion.

 

 

Vos Contacts :


Chantal GUENOT
03.86.71.66.13
chantal.guenot@cdg58.fr

Amandine BONNET
03.73.24.03.69
amandine.bonnet@cdg58.fr
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