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C.N.R.A.C.L.

 

Réforme des retraites 2023

IMPORTANT : Bien que la loi ait été promulguée le 14 avril dernier, sa mise en application reste suspendue aux décrets à paraître.

Ainsi, la CNRACL a donc interrompu temporairement le traitement des demandes d’avis préalable et des liquidations pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023, pour les agents nés à compter du 1er septembre 1961.

 

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023.

Cette loi entérine la réforme du système des retraites portée par le gouvernement. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

 

Age de départ

Dès le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite va être relevé à raison de 3 mois par génération pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961.

L’âge légal de départ à la retraite va être progressivement reporté de :

  • 62 ans à 64 ans pour la catégorie sédentaire
  • 57 ans à 59 ans pour la catégorie active
  • 52 ans à 54 ans pour la catégorie super active

Année de naissance

Âge légal (hors départs anticipés)

Durée d’assurance requise avant réforme

Durée d’assurance requise après réforme

Trimestres supplémentaires après réforme

1960

62 ans

167 trimestres

167 trimestres

0

1er janvier –

 31 août 1961

62 ans

168 trimestres

168 trimestres

0

1er septembre – 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

168 trimestres

169 trimestres

1

1962

62 ans et 6 mois

168 trimestres

169 trimestres

1

1963

62 ans et 9 mois

168 trimestres

170 trimestres

2

1964

63 ans

169 trimestres

171 trimestres

2

1965

63 ans et 3 mois

169 trimestres

172 trimestres

3

1966

63 ans et 6 mois

169 trimestres

172 trimestres

3

1967

63 ans et 9 mois

170 trimestres

172 trimestres

2

1968

64 ans

170 trimestres

172 trimestres

2

1969

64 ans

170 trimestres

172 trimestres

2

1970

64 ans

171 trimestres

172 trimestres

1

1971

64 ans

171 trimestres

172 trimestres

1

1972

64 ans

171 trimestres

172 trimestres

1

1973

64 ans

172 trimestres

172 trimestres

0

 

Calcul de la pension

Les modalités de calcul de retraite des fonctionnaires restent inchangées.

La pension est calculée sur le traitement afférant à l’indice détenu par l’agent (hors primes) au cours des 6 derniers mois.

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faudra dès 2027, avoir travaillé 43 ans.

L’âge de départ à la retraite sans décote pour les agents n’ayant pas cotisé 43 annuités reste fixé à :

  • 67 ans pour la catégorie sédentaire
  • 62 ans pour la catégorie active
  • 57 ans pour la catégorie super active



Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre est chargé d’une double mission :

· Il informe les élus et les agents des collectivités territoriales et des établissements publics non hospitaliers, immatriculés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), sur les procédures et les avantages « vieillesse » de la CNRACL (par écrit, par téléphone, sur rendez-vous ou en session d’information).

 Avant transmission à la CNRACL, le Centre de Gestion contrôle la totalité des dossiers : régularisation de services, rétablissement des droits, mise à jour de comptes individuels, simulations de calculs, dossiers d’invalidité, de retraite, de réversion.

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