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Les lignes directrices de gestion, mise en place

L’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ont mis en place l’obligation de définir des Lignes Directrices de Gestion au sein de chaque collectivité et établissement public.

 

Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) doivent être appréhendées comme des orientations à mettre en place sur le long terme (minimum 2 ans, maximum 6 ans - à savoir toute la durée du mandat).

L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique Ressources Humaines de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du Comité Technique (propre ou du CDG 58).

Ces LDG visent à :

  1. déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines (volet 1)
  2. fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (avancement de grade, promotion interne et évolution professionnelle) (volet 2)

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les décisions individuelles en matière d’évolution de carrières (avancement de grade, promotion interne et nominations..) ne pourront avoir lieu sans l’adoption des LDG.
Les CAP ne sont plus compétentes sur ces points.

Pour vous accompagner dans leur mise en œuvre, le Centre de Gestion vous propose plusieurs outils : 

  • Un guide pratique : explications sur la procédure à engager
  • Un guide d’élaboration : proposition de trame à adapter avant de le présenter au Comité Technique
  • Un imprimé de saisine du Comité Technique du CDG 58
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