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COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL diminuer la tailleaugmenter la taille imprimerversion texte

Cliquer ici pour télécharger le calendrier prévisionnel des comités médicaux et commissions de réforme de 2018.

Le comité médical départemental est une instance médicale consultative que l’autorité doit obligatoirement saisir avant de prendre sa décision dans les cas prévus par le statut.

Il est compétent pour l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés.

Il peut remplir également le rôle d'instance consultative d'appel des conclusions médicales formulées à l'occasion du contrôle de l'aptitude physique des candidats aux emplois publics et lors des contre-visites pendant les congés maladie.

Composition comité médical départemental

Les membres du comité sont désignés pour 3 ans :

  • Deux médecins généralistes dont l’un préside le comité
  • Un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire qui demande à bénéficier du congé de longue maladie ou de longue durée. Il est désigné un ou plusieurs suppléants pour chacun de ces membres.
  • Un secrétaire médecin inspecteur de la santé

Avis du comité médical départemental

Le comité médical émet des avis simples ne liant pas la collectivité sauf pour les situations suivantes :

  • La reprise de fonctions après un an de congé maladie ordinaire,
  • L’octroi du temps partiel thérapeutique,
  • La reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie.

 Ces avis sont des actes préparatoires, la décision revient à l’autorité territoriale.

 Le secrétariat du comité médical est informé des décisions prises par l’autorité territoriale lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.

 L’avis du comité médical est transmis à l’agent sur sa demande.

Contestation

Un agent ou une collectivité peut faire appel de l’avis donné en premier ressort par le comité médical départemental auprès du comité médical supérieur (placé auprès du ministre de la santé).

Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier tel qu'il lui est soumis au jour où il l'examine.

Recours contentieux

Un recours contentieux est possible contre la décision de la collectivité devant le tribunal administratif, mais pas contre l’avis du comité médical (consultatif).

Les cas de saisine obligatoire du comité médical départemental

Il est obligatoirement consulté dans les cas suivants :

Agents stagiaires ou titulaires

Affiliés à la CNRACL

Temps de travail ≥ 28h

Agents stagiaires ou titulaires

Affiliés à l’ IRCANTEC

Temps de travail ˂ 28h
Agents non titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale
prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois  

l'octroi ou le renouvellement :

  • d'un congé de longue maladie
  • d'un congé de longue durée
  • d’un congé de longue maladie ou de longue durée d’office
  • d'une mise en disponibilité d'office pour inaptitude physique

l'octroi ou le renouvellement 

  • d'un congé de grave maladie
  • d'une mise en disponibilité d'office pour inaptitude physique

l'octroi ou le renouvellement 

  •  d'un congé de grave maladie

la reprise des fonctions après :

  • un congé de maladie ordinaire >12 mois
  • un congé de longue maladie
  • un congé de longue durée
  • un temps partiel thérapeutique
  • une disponibilité d'office pour inaptitude physique

la reprise des fonctions après :

  • un congé de maladie ordinaire >12 mois
  • un congé de grave maladie
  • une disponibilité d'office pour inaptitude physique

la reprise des fonctions après :

  • un congé de grave maladie
Les aménagements des conditions de travail arèps congés de maladie ou disponibilité.

Les aménagements des conditions de travail à la suite d'une modification de l'état physique de l'agent.

 
le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique de l'agent.  

 

Autres cas de saisine prévus par les textes réglementaires :

  • Contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé :

               - Lors d’une visite d’aptitude au recrutement

               - Lors d’une contre-visite

  • Octroi d'un temps partiel thérapeutique en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé.
  • Procédure simplifiée de retraite pour invalidité (uniquement pour les agents relevant de la CNRACL depuis au moins 111 trimestres).

Procédure de saisine du comité médical départemental

La collectivité transmet le dossier de saisine au comité médical.

Ce dossier de saisine comprend :

  • Une demande de congé écrite par l’agent
  • Une demande de congé faite par son médecin traitant ou un médecin spécialiste
  • Un certificat détaillé du médecin traitant ou du médecin spécialiste SOUS PLI CONFIDENTIEL
  • Le dossier de saisine de la collectivité : cliquer ici pour le télécharger
  • Les copies des arrêts de travail

Il est souhaitable de ne pas attendre l’issue des 6 mois d’arrêt maladie pour procéder à la saisine du comité médical.

Les demandes de renouvellement sont à effectuer 2 mois avant l’expiration du congé déjà attribué.

Références réglementaires

Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960

Décret n° 91-298 du 20 mars 1991

Décret n° 88-145 du 15 février 1988

Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992

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