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COMMISSION DE REFORME diminuer la tailleaugmenter la taille imprimerversion texte

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Constituée dans chaque département, la commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire chargée d’examiner la situation et les dossiers des agents fonctionnaires en invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle.

Elle doit être saisie préalablement à la prise de décisions de l’administration pour avis dans les cas prévus à l’article 1er de l’arrêté du 4 août 2004.

Composition de la commission de réforme

Elle est tripartite et comprend 6 membres  ayant voix délibératives :

  • Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ;
  • Deux représentants de l’administration dont dépend le fonctionnaire désignés parmi les élus de l’organe délibérant
  • Deux représentants du personnel choisis parmi les organisations syndicales.

 Pour chacun de ces membres, il est prévu un suppléant.

 Le président est nommé par le préfet sur proposition, il dirige les délibérations mais ne vote pas.

 Les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Avis de la commission de réforme

La commission de réforme émet des avis motivés dans le respect du secret médical ne liant pas la collectivité sauf pour l’octroi du temps partiel thérapeutique.

Ces avis sont des actes préparatoires, la décision revient à l’autorité territoriale.

Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions prises par l’autorité territoriale lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’avis de la commission de réforme.

L’avis de la commission de réforme est transmis à l’agent sur sa demande par l’autorité territoriale.

Contestation

Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la commission de réforme.

La collectivité ou l’agent peut demander, à leur frais, une contre-expertise à un médecin agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé.

Dans le cas où les conclusions de l’expertise sont différentes de l’avis rendu par la commission de réforme, la collectivité peut demander une nouvelle délibération à l’instance consultative.

Recours contentieux

Un recours contentieux est possible contre la décision de la collectivité devant le tribunal administratif, mais pas contre l’avis de la commission de réforme qui n’est pas créateur de droit.

Les cas de saisine obligatoire de la commission de réforme

La commission de réforme est obligatoirement consultée dans les cas suivants :

 La retraite :

  • Lors de la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
  • Lors de la mise à la retraite du fonctionnaire ayant élevé un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’invalidité égale ou supérieure à 80%.
  • Lors de la mise à la retraite du fonctionnaire justifiant de 15 ans de services, valable pour la retraite dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.
  • Pour l’attribution d’une pension d’orphelin infirme à la charge du fonctionnaire.
  • Pour l’attribution d’une majoration pour tierce personne.

 L’accident de service, Les maladies professionnelles/ la maladie contractée en service.

  • Sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie non reconnue par l’administration. Dans le cas où l’administration ne saisit pas la commission de réforme, l’agent peut le faire directement.
  • Sur l’aptitude ou l’inaptitude du fonctionnaire à l’issus des différents congés.
  • Sur le reclassement pour inaptitude physique à l’issus des différents congés.
  • Sur l’octroi et le renouvellement du temps partiel thérapeutique après accident de service ou maladie professionnelle, en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé.
  • Sur la mise en disponibilité d’office pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions.
  • Sur l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou pour sa révision (quinquennale ou autre).
  • Sur l’attribution d’une allocation d’invalidité temporaire(AIT) avec appréciation de l’état d’invalidité et classement dans un des trois groupes déterminant l’incapacité.

Procédure de saisine

La commission de réforme est saisie par l’employeur de l’agent, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

Lorsque c’est l’agent qui en fait la demande, l’employeur dispose de trois semaines pour la transmettre au secrétariat de la commission; passé ce délai de trois semaines, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat un double de sa demande par lettre recommandée avec AR ce qui vaut saisine de la commission.

Le dossier de saisine comprend au moins:

  • Une lettre indiquant l’objet de la saisine et les questions pour lesquelles un avis est nécessaire.
  • Le dossier de saisine de la Commission de réforme: cliquer ici pour le télécharger.
  • Les témoignages, rapports et constatations.

En fonction des cas de saisine, d’autres documents seront à fournir :  voir le document Pièces à fournir pour le Dossier de saisine de la Commission de Réforme. Cliquer ici pour le télécharger.

Références réglementaires

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948

Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Décret n°2005-442 du 2 mai 2005

Arrêté du 4 aout 2004

Circulaire ministérielle du 20 avril 2009 et circulaire ministérielle du 13 mars 2006

Décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

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