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COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES diminuer la tailleaugmenter la taille imprimerversion texte

Les Commissions Consultatives Paritaires (C.C.P.) sont des commissions où siègent à parts égales des représentants des collectivités / établissements publics, et des représentants des agents contractuels.

 Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 fixe les règles de composition, d’élections et de fonctionnement applicables aux C.C.P.

Ces dispositions sont applicables aux agents contractuels de droit public mentionnés à l’article 1er du décret n° 88-145 du 15/02/1988.

Les premières élections des représentants du personnel aux Commissions Consultatives Paritaires seront organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale (Commissions Administratives Paritaires et Comité Technique) prévu le 6 décembre 2018.

Par conséquent, la mise en place des C.C.P. n’interviendra qu’à l’issue de ces élections, les dispositions ne sont pas applicables jusqu’à cette date.

 

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