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CONSEIL DE DISCIPLINE diminuer la tailleaugmenter la taille imprimerversion texte

 

Cadre Législatif et réglementaire :

Le droit disciplinaire dans la Fonction Publique Territoriale est défini par :

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.

 

Les sanctions disciplinaires :

Principe général

  • Indépendance des procédures pénales et disciplinaires
  • Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ainsi que dans le cadre de sa privée l’expose à une sanction disciplinaire.
  • Les fautes susceptibles de justifier une sanction ne sont pas définies par les textes= l’autorité territoriale doit apprécier la gravité de la faute commise par l’agent et de proposer une sanction proportionnée.
  • Une autre sanction, autre que celle prévue par les textes, ne peut être prononcée par l’autorité territoriale.
  • Une sanction ne peut avoir une portée rétroactive.
  • Les sanctions disciplinaires aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes.
  • Le fait qu’un agent soit en arrêt maladie ne fait pas obstacle à la poursuite d’une procédure disciplinaire. Toutefois, il semble opportun de prononcer une exclusion temporaire qu’au retour d’un agent à la fin de son congé de maladie.
  • Seules les sanctions du 1er groupe ne nécessitent par l’avis du conseil de discipline
  • Inscription au dossier de toutes les sanctions, excepté l’avertissement. Les sanctions du 1er groupe sont automatiquement effacées au bout de 3 ans, quand le fonctionnaire n’a fait l’objet d’aucune autre sanction durant ces années.

Les sanctions des 2ième et 3ième groupes sont effaçables au bout de 10 ans de services effectifs après le prononcé de la sanction. Toutefois, l’effacement n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande expresse de l’agent. La collectivité peut refuser en motivant obligatoirement sa décision à l’agent

 

Consulter l'essentiel de ces dispositions dans le document téléchargeable "Droit Disciplinaire".


Télécharger le modèle de "Saisine du Conseil de Discipline"

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