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Qu'est-ce que le handicap ?
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit une définition du handicap et vise l’identification des situations incapacitantes et la suppression des obstacles réduisant la participation des personnes handicapées.
« Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
L'obligation d'emploi
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés a été renforcée pour les employeurs du secteur public depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L’employeur territorial a une obligation d’emploi de travailleurs handicapés, dès lors que l’effectif atteint 20 personnes, dans la proportion de 6%. Si ce seuil n’est pas atteint, la collectivité sera assujettie à la contribution au Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
-> L’emploi direct de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi (art. L5212-13 et L323-5 du Code du Travail),
-> les dépenses ouvrant droit à réduction d’unités manquantes.
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Le FIPHFP (Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique )
Créé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le FIPHFP a une double mission auprès des employeurs publics :
- Collecter les contributions auprès des employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’emploi.
- Aider les collectivités qui mènent une politique visant à faciliter l’insertion des personnes handicapées et à améliorer leurs conditions de travail.
Tous les employeurs publics même ceux qui emploient moins de 20 agents équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du FIPHFP.
Les interventions du FIPHFP
Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Une demande d’aides au FIPHFP est recevable lorsqu’elle concerne un agent bénéficiaire de l’obligation d’emploi mais également un agent pour lequel, il est nécessaire d’envisager une adaptation de poste de travail pour le maintenir dans son emploi (suite à l’avis du médecin de prévention).
Les aides sollicitées auprès du FIPHFP doivent répondre au principe de compensation du handicap en milieu professionnel.
-> Le recrutement : contrats aidés (CAE/ Emploi d’avenir) et contrat d’apprentissage,
-> L’aménagement de poste : étude ergonomique, matériels adaptés…,
-> Les aides humaines : dispositif d’accompagnement spécifique, tutorat, auxiliaire de vie, interprète…,
-> Les actions de formation : des personnes en situation de handicap, des encadrants, des tuteurs…,
-> L’aide au transport : aménagement du véhicule, transport adapté…,
-> La sensibilisation au handicap des équipes de travail (information, formation, supports de communication…),
-> L’accessibilité des locaux professionnels.
Le Pôle Santé Sécurité au Travail du CDG 58 accompagne les collectivités dans leurs demandes d’aides auprès du FIPHFP.
Le référent handicap au sein du Centre de Gestion est :
Daouda DIOMANDE / daouda.diomande@cdg58.fr / 03.86.71.90.22
Le catalogue des interventions
Tout employeur public peut faire appel aux financements du FIPHFP pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Ce catalogue récapitule l’intégralité des aides techniques et humaines prévues.
Handi-Pacte Bourgogne
Depuis 2014, l’État et le FIPHFP (Fonds d’Insertion pour l’emploi des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) ont mis en place, dans chaque région, un Handi-Pacte Fonction Publique, outil d’animation pour faciliter la mise en œuvre de la politique d’emploi des travailleurs handicapés des employeurs de la fonction publique.
-> Des zooms sur les acteurs et services mobilisables en région Bourgogne.
-> Des actualités juridiques et documentaires sur le handicap.
-> Une partie dédiée à l’apprentissage.
-> Des kits de communication.
Tous ces éléments sont en libre accès sur le site internet de l’Handi-Pacte Bourgogne en cliquant ici : https://www.handipacte-bfc.fr/
