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Foire aux Questions sur les LDG
L’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ont mis en place l’obligation de définir des Lignes Directrices de Gestion au sein de chaque collectivité et établissement public.
Pour compléter les différentes communications sur cette question, vous pouvez télécharger la Foire aux Questions élaborée par le Centre de Gestion