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Saisine du référent déontologue

La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires.

Pour la Fonction Publique Territoriale, la fonction de référent déontologue constitue une mission obligatoire des Centres de Gestion. Les modalités et critères de désignation des référents déontologues sont déterminés par le décret n°2017-519 du 10 avril 2017. Ainsi, le Président du Centre de Gestion est compétent pour désigner le référent déontologue pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire au CDG, ou affiliés volontaires au CDG ou adhérents au socle commun.

Le Président du Centre de Gestion de la Nièvre a choisi de mutualiser cette mission avec les Centres de Gestion de la Côte d’Or et de l’Yonne et ainsi la saisine du référent est possible par le biais d’une adresse courriel commune.

Vous pouvez télécharger et/ou consulter, ci-après, la plaquette de saisine du référent déontologue.

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