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Flash information C.N.R.A.C.L.
Avril 2019
Dans le cadre de la communication sur les validations de périodes, vous avez reçu une information sur le thème : Comment accompagner vos agents suite à une demande de validation de périodes.
En complément de cette information, la CNRACL s’adresse directement aux agents ayant une demande de validation de périodes en cours.
Ils ont donc reçu une information similaire sur les conséquences d’une validation sur la durée d’assurance tous régimes confondus.
Cette information s’accompagne d’une incitation à consulter le site internet de la CNRACL ainsi qu’à se rapprocher de leur employeur, le cas échéant, pour de plus amples renseignements.
Evolution des règles de versement de la prestation RAFP
Le 28 mars 2019, le conseil d'administration de l'ERAFP (Etablissement de la retraite additionelle de la fonction publique) a approuvé une délibération précisant les nouvelles modalités de versement du capital par fraction.
Cette délibération a pour objet la mise en oeuvre des dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié par le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018.
Ainsi, à partir du 1er mai 2019, les agents dont le nombre de points acquis est compris entre 4600* et 5124, verront leur prestation versée en 2 fois (une fraction** et un solde).
La première fraction sera versée lors de la liquidation initiale.
Suite à la régularisation du Compte Individuel Retraite (CIR) :
- Si le nombre de points acquis reste inférieur à 5125 : le solde du capital sera versé le 16ème mois suivant la date de liquidation initiale.
- Si le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125 : la rente prévue se substituera immédiatement au versement du solde du capital. Cependant, elle ne sera mise en paiement qu’après extinction complète de la dette.
Le bénéficiaire sera informé du versement de la fraction par un courrier spécifique accompagné d’une notice d’information et de son titre de prestation.
EXEMPLE
Un bénéficiaire, âgé de 62 ans, détient 4 810 points à la date d’effet avec un coefficient de majoration égal à 1.
Le nombre de points acquis est compris entre 4 600 et 5 124, le bénéficiaire est donc concerné par le nouveau dispositif du fractionnement.
Calcul de la fraction** versée à la date d’effet de la liquidation initiale :
4 810 x 0,04605 € x 1 x 15/12 = 276,87 €
Versement de la prestation définitive :
Au bout du 16èmemois, si le nombre de points acquis reste inférieur à 5 125, versement du capital correspondant aux points détenus déduction faite de la fraction déjà versée.
Si, après régularisation du Compte Individuel Retraite (CIR), le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125, versement d’une rente mensuelle qui sera mise en paiement après apurement de la fraction précédemment versée.
Le dispositif du fractionnement ne s’applique pas aux bénéficiaires de reversion.
Pour en savoir plus sur ces nouvelles règles, rendez-vous sur www.rafp.fr
* La fraction et le seuil peuvent évoluer dans le temps sur décision du conseil d'administration de l’ERAFP
** Modalités de calcul de la fraction : nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point en vigueur à la date d’effet du RAFP, multiplié par le coefficient de majoration lié à l’âge, divisé par 12 et multiplié par 15.