autres actualités

Actualités du 30 septembre au 6 novembre 2017
> En savoir plus

Actualités du 12 juillet au 29 septembre 2017
> En savoir plus

Notes d'informations publiées par le Centre de Gestion de la Nièvre
> En savoir plus

+ d'actualités

liens utiles

Accès Service Documentation du CDG58


Elus locaux - Associations, Fédérations, Unions


Gouvernement - Collectivités Locales - Fonction Publique


Formation - Préparation aux concours


Retraites / Cotisations / Fonds divers / Impôts


Emploi


Divers


Revues spécialisées, abonnements

A la une

HARCELEMENT, AFFICHAGE OBLIGATOIRE DES SANCTIONS

Affichage obligatoire en matière de harcèlement

(En vertu des articles L1152-4 et L1153-5 et du code du travail)

Article 122-33 du code pénal :

I- Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux 1 et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1' Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

20 Sur un mineur de quinze ans ;

30 Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

40 Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

 

Article 222-33 – du code pénal

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

télécharger le document "Affichage des sanctions en matière de harcèlement"

BILAN SOCIAL 2017 – LANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE COLLECTE DES DONNEES

> En savoir plus

2018 est l’année du renouvellement des représentants du personnel

> En savoir plus