Commission Consultative paritaire
La commission consultative paritaire (CCP) placée auprès du CDG 58 a pour rôle de donner son avis ou d’émettre des propositions sur des questions d’ordre individuel liées à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements publics affiliés.
La CCP examine l’ensemble des dossiers des agents contractuels, sans distinction de catégorie.
Chaque fois que les dispositions législatives le prévoient, l’autorité territoriale est tenue de la consulter ou de l’informer avant de prendre une décision.
Dans certains cas, les agents contractuels peuvent également saisir la CCP.
La CCP se réunit :
➢ En formation ordinaire : sur toute question d’ordre individuel concernant les motifs de saisines dont vous trouverez ci-après le détail (Voir Règlement Intérieur) et les formulaires à utiliser.
➢ En formation disciplinaire : sur les questions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours.
Calendrier prévisionnel des séances de la CCP
Les séances de la CCP se tiennent sur demandes des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 58.
Composition de la CCP
La CCP comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics affiliés et des représentants du personnel.
Elle compte huit membres titulaires et huit membres suppléants dans chacun des collèges.
Pour découvrir la liste des membres CCP :
Pour découvrir le règlement intérieur :
Références juridiques relative à la CCP
Code Général de la Fonction Publique (articles L272-1 et suivants ; R.211-327 et suivants et R.272-1 et suivants)
Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale.
Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.
Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale.
Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.