RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L’ÉLU LOCAL
La loi dite 3DS de février 2021, prévoit que chaque élu local doit avoir la possibilité de consulter un référent déontologue, chargé « de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, en délibérant au plus tard le 1er juin 2023.
Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Il peut également conseiller les élus sur les mesures à prendre lorsqu’ils sont sollicités par des représentants d’intérêts.
Le référent déontologue peut également les aider à mieux mettre au service de l’intérêt général les ressources et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.
Le CDG58 a décidé d’accompagner les élus locaux dans l’application de leur obligation légale.
Pour donner suite à une réflexion menée avec d’autres CDG en vue de mutualiser cette fonction, le Centre de Gestion de la Nièvre est en mesure de proposer une solution clé en main à cette nouvelle obligation imposée par le législateur, aux conditions financières suivantes :
- 97 € lorsque le dossier est traité par un référent déontologue unique,
- 257 € lorsque le dossier nécessite, par sa complexité ou sa sensibilité, la réunion du collège des référents déontologues.