Références juridiques relative à la CAP :
♦ Vu le Code Général de la Fonction Publique (Articles L261-2 à L261-7, articles L262-1 à L262-2, articles L262-5 à L262-6, article L263-3, articles L264-1 à L264-2)
♦ Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
♦ Décret n°85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
♦ Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
♦ Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
♦ Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
♦ Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
♦ Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
La commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative chargée de veiller au respect des règles statutaires.
Elle est composée (à nombre égal) de représentants de la collectivité/établissement et de représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans.
Consulter la liste des membres CAP :
Elle rend des avis uniquement sur des situations individuelles EN AMONT de leur prise d’effet.
Elle se réunit soit sur saisine de l’Autorité Territoriale (selon la catégorie de l’agent) soit sur saisine de l’agent.
Consulter les compétences de la CAP ici
Sa consultation est obligatoire (pour les cas relevant de ses compétences)
En cas de besoin, nous vous invitons à nous contacter directement afin d’organiser la tenue d’une séance selon l’évènement nécessitant une saisine.
Chaque saisine fait l’objet d’un avis. Cet avis est consultatif.
La décision finale revient à l’autorité territoriale. Si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis de la CAP, elle doit l’en informer dans le délai d’un mois, en précisant les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.
