COMPOSITION
Le Conseil de discipline est une instance spécialisée, issue de la Commission Administrative Paritaire ou de la Commission Consultative Paritaire dont relève l’agent poursuivi.
Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif et comprend en nombre égal :
⇒ Les représentants du personnel appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré,
⇒ Les représentants de l’administration désignés par tirage au sort.
RÔLE :
Le Conseil de discipline est appelé à donner un avis, à la demande des autorités territoriales, sur certaines sanctions disciplinaires prises à l’encontre des fonctionnaires, des contractuels et des stagiaires.
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale assure le secrétariat pour les collectivités affiliées. Les collectivités non affiliées disposent quant à elles de leur propre Conseil de discipline et en assurent elles-mêmes le secrétariat.
SAISINE
L’autorité disciplinaire doit saisir obligatoirement le Conseil de discipline dès lors qu’elle envisage d’infliger une sanction supérieure au premier groupe. Le défaut de cette consultation entraine l’annulation de la sanction par le juge administratif.
Références juridiques :
⇒ Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
⇒ Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.9, L. 272-1, L. 272-2, L.532-1, L.532-2, L.532-4 à L.532-12, L.533-1 à L.533-6.
⇒ Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
⇒ Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires,
⇒ Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
⇒ Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
CAS SPÉCIFIQUE
En ce qui concerne les stagiaires territoriaux, seules les sanctions les plus sévères d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quatre à quinze jours et l’exclusion définitive du service sont prononcées après avis du Conseil de discipline.
Le Conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité territoriale qui précise les faits reprochés à l’intéressé et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
L’agent poursuivi est convoqué par le Président du Conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
L’autorité territoriale est convoquée dans les mêmes formes et dispose des mêmes droits que l’agent poursuivi.
Le Conseil de discipline doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l’autorité territoriale.
AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE
La tenue du Conseil de discipline va permettre l’organisation d’un débat portant sur la réalité d’un agissement fautif de l’agent et les éventuelles raisons de la commission d’un tel fait. Ces débats doivent permettre la formulation d’un avis quant à une éventuelle sanction disciplinaire.
Le Conseil de discipline délibère à huis clos, hors la présence des parties et émet un avis. Cet avis ne lie pas l’autorité territoriale qui peut décider de :
⇒ Ne pas prononcer de sanction,
⇒ Prononcer la sanction proposée par le conseil de discipline,
⇒ Prononcer une sanction plus ou moins sévère que celle proposée par le conseil de discipline.
