Par ses missions, le service retraite est un véritable atout pour les services RH.
Dans la Fonction Publique Territoriale deux régimes de retraites coexistent, auxquels sont associés des régimes complémentaires :
Avec la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Pour les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, nommés sur des postes permanents à temps complet ou non complet dont la quotité est supérieure ou égale au seuil d’affiliation à la CNRACL (28h/semaine).
Avec La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) et L’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités (IRCANTEC). Pour les agents contractuels, stagiaires et titulaires sur des postes à temps non complet inférieur au seuil d’affiliation de la CNRACL (28h/semaine).
Le service Retraite du Centre de Gestion la Nièvre accompagne les collectivités dans les démarches relatives à la CNRACL avec une double mission :
Le service retraite du Centre de Gestion assure une mission de vérification des dossiers CNRACL transmis par les collectivités relatifs à :
√ L’affiliation des agents ;
√ La liquidation de pension ;
√ La simulation de calculs de pension ;
√ La mise à jour et qualification des comptes individuels de retraite (CIR) ;
√ La validation de services ;
Mais aussi :
√ Au rétablissement au régime général ;
√ A la régularisation de cotisations.
Ces missions visent à informer et conseiller les gestionnaires des collectivités affiliés ainsi que les agents de ces collectivités sur la réglementation et les procédures en lien avec la retraite. Cet accompagnement prend différentes formes selon les besoins exprimés par les collectivités :
√ Animation de séances d’information collective pour leurs gestionnaires ressources humaines ou pour leurs agents territoriaux ;
√ Réunions d’information générale ;
√ Séances collectives d’information sur une thématique d’actualité à l’initiative du CDG ;
√ Rendez-vous personnalisés ;
√ Consultations téléphoniques.
Tout au long de la carrière de l’agent, vous restez son interlocuteur unique pour toutes ses demandes.
Vos agents ont la possibilité de vous solliciter pour répondre à leurs interrogations relatives à :
⇒ la réglementation et son évolution
⇒ les démarches à entreprendre
⇒ l’interprétation des documents retraite.
Les différentes sources d’information disponibles :
⇒ consultation du site CNRACL pour s’informer de l’actualité retraite
⇒ accès aux services en ligne via Ma retraite publique.
⇒ en cas de données carrière absentes ou erronées, vous devez vous mettre en relation avec le(s) précédent(s) employeur(s) de l’agent afin d’obtenir les informations manquantes et ainsi parfaire la complétude des données carrière de vos agents
⇒ en cas d’intégration d’un agent affilié à la CNRACL au Service des Retraites de l’Etat, vous devez mettre à jour le CIR de l’agent pour établissement d’un état authentique des services par la CNRACL
⇒ en cas de mutation d’un agent dans une autre collectivité, vous devez transmettre son dossier au nouvel employeur et compléter les dossiers de validation de périodes le cas échéant.
Le compte individuel retraite ( CIR ) au cœur du processus de liquidation
Afin de garantir la complétude et la fiabilité des données carrière de l’agent, il est primordial de renseigner le compte individuel retraite au fil de l’eau. En effet, pour procéder au calcul du droit à pension, la CNRACL doit disposer des données carrière, familiales et des bonifications de l’agent.
Pour ce faire, a minima 6 mois avant sa date prévisionnelle de départ à la retraite, l’agent doit vérifier son relevé de carrière tous régimes via le service « Carrière » accessible sur Ma retraite publique.
En cas de période erronée ou manquante, l’agent doit prendre contact avec son employeur public (ou avec son régime d’affiliation pour les périodes ne relevant pas de la fonction publique).
1ère pension de base d’un autre régime : impact sur la pension CNRACL
L’article 19 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 établit le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l’assuré a liquidé une première pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Cette disposition oblige la CNRACL à ne pas retenir pour le calcul de la pension, la période effectuée après la liquidation d’une première pension de base auprès d’un autre régime.
La connaissance de cette information postérieurement à la liquidation, conduit à réviser la pension initialement servie, entraînant la perte d’une partie des trimestres cotisés et, le cas échéant, une modification de l’indice servant de base au calcul voire une remise en question du droit à pension.
⇒ informez-le des conséquences évoquées ci-dessus
⇒ demandez-lui s’il va percevoir une pension d’un autre régime de base d’ici la liquidation effective de sa pension CNRACL
⇒ transmettez l’information à la CNRACL, si tel est le cas.
Le droit à pension CNRACL est ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres, a accompli au moins 2 ans de services civils et militaires effectifs.
Depuis le 1er janvier 2022, le délai de transmission des dossiers de demande de pension à la CNRACL est de 3 mois conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.
Le délai de transmission des dossiers de demande de pension à la CNRACL est de trois mois conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Dans le cas de mutation d’agents vers un nouvel établissement, les dossiers de liquidation de pension en cours seront automatiquement rattachés au portefeuille du nouvel établissement au moment de la mutation des agents.
Création de la demande par l’employeur suite à la demande de son agent
Les agents doivent formuler leur demande de retraite par écrit, directement auprès de leur dernier employeur public, au plus tard 6 mois avant la date de départ souhaitée.
L’employeur crée alors le dossier de demande de retraite dans le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP ».
Création automatique de la demande de l’agent via le service de demande de retraite en ligne
Le service « Demande de retraite personnelle » (commun à tous les régimes) est disponible sur Ma retraite publique sur le portail www.info-retraite.fr. Il est proposé par tous les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires.
Ce service permet aux agents de demander la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l’ensemble de leurs régimes d’affiliation (hors pension d’invalidité et pension de réversion). La demande doit être réalisée 6 à 9 mois avant la date de départ souhaitée ; il est recommandé aux usagers du service d’informer leur employeur de la réalisation de leur démarche de demande de retraite en ligne.
Lorsque l’agent effectue lui-même sa demande de départ depuis le site info.retraite.fr ou Ma Retraite Publique, la demande est créée automatiquement et apparaît dans la liste des demandes à instruire de l’employeur disponible dans le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP ».
Pour accéder à la plateforme PEP’S
Pour accéder au simulateur de prestation RAFP
Le service « Demande de retraite CNRACL et RAFP » accessible dans PEP’s depuis la thématique « Droits à pension » permet à l’employeur :
⇒ d’instruire la demande de départ en retraite CNRACL d’un agent : constitution et envoi du dossier de liquidation à la CNRACL
⇒ de consulter l’ensemble des dossiers de liquidation des agents « en cours » ou « terminés depuis moins d’un an ».
¬ retraite progressive
¬ pension normale
¬ pension d’invalidité
¬ liquidation suite à décès en activité – la demande est créée et déposée dans le portefeuille de l’employeur par la CNRACL sur demande du ou des ayants droit.
¬ les informations relatives à l’assuré (affiliation…)
¬ les périodes du compte individuel retraite ( CIR )
¬ les éléments familiaux et les périodes de bonifications
¬ les données du dossier mises à jour au moment de la liquidation de pension.
¬ la création de la demande de départ (excepté pour les demandes réalisées par l’agent via le service de Demande de retraite tous régimes, accessible à partir de Ma retraite publique ou info.retraite.fr)
¬ la constitution du dossier de liquidation après vérification du CIR (correction des périodes en anomalies, données famille…)
¬ le téléversement des pièces justificatives et l’envoi du dossier à la CNRACL
¬ le suivi du dossier jusqu’à son envoi au paiement ; le dossier reste accessible 1 an après la date d’effet de la pension.