Signalement

Le dispositif de signalement mis en place par les Centres de gestion

Institué par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et précisé par le décret du 13 mars 2020, le dispositif de signalement permet aux agents territoriaux de porter à la connaissance de leur employeur certaines situations rencontrées dans le cadre professionnel, telles que des faits de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, ainsi que toute forme de menace ou d’intimidation.

Ce dispositif répond à une volonté de renforcer la protection des agents publics et d’améliorer la prévention des risques professionnels au sein des collectivités territoriales. Il a vocation à offrir un cadre d’écoute confidentiel et sécurisé, permettant aux agents concernés d’être entendus, accompagnés et orientés vers les interlocuteurs ou professionnels compétents en fonction de la nature des difficultés rencontrées.

Dans ce cadre, le Centre de gestion peut être amené à intervenir pour le compte des collectivités affiliées. Son rôle consiste notamment à recueillir les signalements, analyser les situations exposées, conseiller les employeurs territoriaux et orienter les agents vers les dispositifs d’accompagnement adaptés. Son intervention s’inscrit avant tout dans une démarche de prévention, de conseil et d’appui aux collectivités.

Toutefois, le dispositif de signalement ne se substitue ni aux procédures disciplinaires, ni aux enquêtes administratives, ni aux actions contentieuses susceptibles d’être engagées devant les juridictions compétentes. De même, le Centre de gestion demeure l’interlocuteur des collectivités employeurs et n’a pas vocation à assurer la défense individuelle des agents.