Les absences pour congés de maladie, accident de travail, congés maternité et paternité, ou encore les capitaux versés lors du décès d’un agent pèsent fortement sur le budget des ressources humaines.
Afin de couvrir ce risque financier, le Centre de Gestion propose un contrat d’assurance pour les collectivités territoriales.
L’employeur public a des obligations à l’égard de son personnel.
Les collectivités territoriales et les établissements publics versent des prestations à leurs agents (indemnités journalières et/ ou frais médicaux) en cas de maladie, maternité, paternité, adoption, accueil d’enfant, accident, décès.
Afin de compenser cette dépense, le Centre de Gestion a négocié pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux absences de leurs agents (titulaires, stagiaires ou contractuels) pour raison de santé.
Pour les agents relevant de la CNRACL, les collectivités peuvent souscrire les garanties décès, accident de service et maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, accueil d’enfant.
Le Centre de Gestion organise pour le compte des collectivités, la mise en concurrence, la sélection et l’analyse des offres ainsi que l’attribution du marché et procède à la souscription de ce contrat d’assurance pour les risques statutaires.
Le Centre de Gestion négocie pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents, des taux mutualisés pour chaque risque statutaire.
Pour les collectivités employant plus de 50 agents, le Centre de Gestion obtient des taux individualisés, économiquement les plus avantageux au regard de la sinistralité propre à chaque entité. Le contrat-cadre proposé actuellement par le Centre de Gestion regroupe plus de 100 collectivités, ce qui permet une mutualisation importante et garantit de meilleures conditions tarifaires des offres. Ce contrat permet aux collectivités de choisir librement non seulement les risques à assurer mais également les franchises à appliquer sur chaque garantie afin d’assurer une bonne maîtrise des risques financiers.
Les collectivités intéressées par le contrat d’assurance adressent leur demande au centre de gestion après délibération de l’organe délibérant. Cette délibération précise les conditions du contrat et l’étendue des garanties choisies. Le Centre de Gestion conclut avec les collectivités ayant recours à lui des conventions qui fixent les conditions d’adhésion au contrat-cadre ainsi que les modalités financières.
Cette convention est indissociable du contrat-cadre d’assurance.
Le marché public d’assurance statutaire a été attribué à CNP Assurances.
La rémunération du centre de gestion :Pour les missions réalisées, le centre de gestion prélève des frais de gestion à raison d’un pourcentage du montant de la prime annuelle versée au prestataire d’assurances, elle-même assise sur la masse salariale assurée et déclarée chaque année.
⇒ DOCUMENTS CONTRACTUELS
⇒ DÉCLARATION BASES DE L’ASSURANCE
Pour accéder à la notice d’utilisation
⇒RÉCUPÉRATION DÉCOMPTES DES IMDEMNITES JOURNALIERES (I.J) ET FRAIS MÉDICAUX (F.M)
⇒DÉCLENCHER UNE CONTRE-VISITE MÉDICALE
⇒SIMULATEUR DE CALCUL DE DROITS PLEIN TRAITEMENT (PT) ET DEMI-TRAITEMENT (DT)
⇒ DÉCLARATION DE SINISTRE DES AGENTS
Si vous effectuez une déclaration, vérifiez les documents manquants !
MISE A JOUR DES AGENTS ET CRÉATION CNRACL/IRCANTEC
Le champ de compétence du Conseil Médical ayant été modifié, il revient à l’employeur d’organiser dans certaines situations une visite de contrôle (expertise médicale) :
⇒ Expertise médicale à diligenter par l’autorité territoriale auprès d’un médecin agréé
⇒ Par courrier recommandé avec avis de réception
Le contrôle médical devant être exercé par l’employeur diffère selon la position statutaire de l’agent :
⇒ Dans le cadre d’un CMO : L’autorité territoriale peut diligenter une expertise médicale à tout moment et doit le faire au moins une fois au-delà de 6 mois consécutifs de CMO
⇒ Dans le cadre d’un CLM/CGM/CLD : L’autorité territoriale doit diligenter une expertise médicale au moins une fois par an lorsque l’agent est à demi-traitement uniquement
⇒ Dans le cadre des congés pour raison de santé d’office : L’autorité territoriale doit diligenter une expertise médicale pour tous les renouvellements
⇒ Dans le cadre du CITIS : L’autorité territoriale peut diligenter une expertise médicale à tout moment et doit le faire au moins une fois au-delà de 6 mois consécutifs d’arrêt
