Contrat groupe assurance statutaire

Le Centre de Gestion organise pour le compte des collectivités, la mise en concurrence, la sélection et l’analyse des offres ainsi que l’attribution du marché et procède à la souscription de ce contrat d’assurance pour les risques statutaires.

Le Centre de Gestion négocie pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents, des taux mutualisés pour chaque risque statutaire.

Pour les collectivités employant plus de 50 agents, le Centre de Gestion obtient des taux individualisés, économiquement les plus avantageux au regard de la sinistralité propre à chaque entité. Le contrat-cadre proposé actuellement par le Centre de Gestion regroupe plus de 100 collectivités, ce qui permet une mutualisation importante et garantit de meilleures conditions tarifaires des offres. Ce contrat permet aux collectivités de choisir librement non seulement les risques à assurer mais également les franchises à appliquer sur chaque garantie afin d’assurer une bonne maîtrise des risques financiers.

Les collectivités intéressées par le contrat d’assurance adressent leur demande au centre de gestion après délibération de l’organe délibérant. Cette délibération précise les conditions du contrat et l’étendue des garanties choisies. Le Centre de Gestion conclut avec les collectivités  ayant recours à lui des conventions qui fixent les conditions d’adhésion au contrat-cadre ainsi que les modalités financières.

Cette convention est indissociable du contrat-cadre d’assurance.